Non-lieu à statuer 8 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 8 juin 2026, n° 2505576 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2505576 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. M. B… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.
3. Postérieurement à l’introduction de la requête, la partie requérante a bénéficié le 16 avril 2026 d’un relogement par un bailleur social et n’a pas renouvelé sa demande logement social. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre chargé du logement.
Copie en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 juin 2026.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef et, par délégation,
la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Demande ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Recrutement ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Lettre d'observations ·
- Formation ·
- Manquement ·
- Sociétés ·
- Non-paiement
- Éducation nationale ·
- Stage ·
- Stagiaire ·
- Jury ·
- Formation ·
- Évaluation ·
- Justice administrative ·
- Compétence ·
- Spécialité ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Refus ·
- Directive ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Précaire ·
- Union des comores ·
- Comores
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Épouse ·
- Sous astreinte ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal
- Taxes foncières ·
- Imposition ·
- Propriété ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Livre ·
- Changement ·
- Procédures fiscales ·
- Valeur ·
- Cotisations
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Inexecution ·
- Autorisation provisoire ·
- Épouse ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Insecte ·
- Police ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Justice administrative ·
- Associé ·
- Alimentation humaine ·
- Produit ·
- Juge des référés ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Droit civil ·
- Enseignement supérieur ·
- Délai ·
- Refus ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Régularisation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.