Tribunal administratif de Montpellier, 8 septembre 2023, n° 2303872

TA Montpellier
Rejet 8 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas conforme aux exigences légales, notamment l'absence de l'acte attaqué, et a donc rejeté la demande comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 sept. 2023, n° 2303872
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2303872
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A conteste une décision de l’université de Montpellier du 23 juin 2023 portant refus d’admission au master 1 « droit civil ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

2. La requête de M. A tendant à l’annulation d’une décision de l’université de Montpellier du 23 juin 2023 portant refus d’admission au master 1 « droit civil » n’est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé au requérant, par lettre du 12 juillet 2023, reçue le même jour, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte. M. A n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 8 septembre 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil