Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M^me A… D… C… épouse B…, représentée par M^e Haik, demande au tribunal :

d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour du 13 mars 2025 ;

d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour d’une durée de dix ans dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le même délai et sous la même astreinte, ou à titre infiniment subsidiaire de renouveler son titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;

à défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé d’autorisation de séjour l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, la requérante était domiciliée à Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me C… épouse B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… C… épouse B…, à M^e Haik et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel