Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M^me C… A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. M^me A… B… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation de la Haute-Garonne a reconnu la partie requérante prioritaire. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au ministre chargé du logement.

Copie en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 mai 2026.

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef et, par délégation,

la greffière,