Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 18 juillet 2025, M. C… E…, représenté par M^e Almaric-Zermati, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

L’arrêté dans son ensemble est entaché d’un vice d’incompétence.

La décision portant refus de séjour :

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 novembre 2025.

M. E… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me D…,

- et les observations de M. E….

Considérant ce qui suit :

M. E…, ressortissant algérien né le 19 août 1982 à Bechloul (Algérie), déclare être entré en France le 25 octobre 2017 muni d’un visa délivré par les autorités néerlandaises. Le 8 octobre 2018, il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, cette mesure ayant été exécutée d’office vers son pays d’origine. Entré en France pour la dernière fois à une date indéterminée, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté du 4 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Le recours formé par M. E… contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 mai 2023. Le 30 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 3 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. E… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratif spécial n° 31-2024-583, donné délégation de signature à M^me A… B…, en sa qualité de directrice des migrations et de l’intégration, en matière de police des étrangers, et notamment en ce qui concerne les mesures de refus de titre de séjour, d’éloignement et les décisions les assortissant. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’autorité signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si M. E… fait valoir que la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 413-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesdites dispositions, abrogées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n’étaient plus en vigueur à la date à laquelle cette décision a été adoptée.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. E…, entré irrégulièrement sur le territoire national, pour la dernière fois, à une date indéterminée, est célibataire et sans enfant en France, alors que ses parents, la mère de ses enfants ainsi que ses trois enfants résident en Algérie. S’il se prévaut d’un contrat de travail conclu le 1er octobre 2021 pour un emploi d’employé polyvalent/livreur à temp complet, son employeur a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 23 janvier 2025. En tout état de cause, il ne détient ni visa de long séjour ni contrat de travail visé par les services compétents requis par les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien pour pouvoir bénéficier de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. E…, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, où réside sa famille, et ne se prévaut d’aucune intégration particulière en France, n’est pas fondé à soutenir que le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français en litige porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et méconnaîtraient ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n’est pas davantage fondé à soutenir que ces deux décisions seraient entachées d’erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

6. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du refus de séjour, articulée à l’encontre de la mesure d’éloignement, et l’exception d’illégalité de la mesure d’éloignement, articulée à l’encontre de la décision désignant le pays de renvoi, doivent être écartées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. E… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… E… et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Billet-Ydier, présidente,

M^me Sylvie Cherrier, vice-présidente,

M^me Bénédicte Mérard, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026.

La rapporteure,

Sylvie D…

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La greffière,

Muriel Boulay

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,