Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 février 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la métropole Aix-Marseille-Provence, prescrit une expertise, confiée à M. C, afin d’apprécier l’état du parc de stationnement public souterrain Castellane/Cantini situé 14 bis, avenue Cantini à Marseille (13006), avant et après l’exécution des travaux de réaménagement de voirie sur la rue du Rouet.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la société méditerranéenne de stationnement, représentée par M^e Le Roux, demande à la juge des référés d’étendre la mission d’expertise par l’ordonnance susvisée du 7 février 2022 afin que l’expert :

1°) prenne connaissance du projet de réaménagement de voirie sur la place Castellane, l’avenue Jules Cantini et la rue du Rouet et en particulier des modalités techniques de mise en œuvre des travaux réalisés au-dessus et à l’intérieur du parc de stationnement souterrain Castellane/Cantini pour permettre la réalisation de la plateforme du tramway qui passera en surface de ce parc et tout le long de celui-ci dans le cadre du projet d’extension Nord et Sud de la ligne de Tramway ;

2°) donne son avis sur l’impact de ces mêmes travaux sur le parc de stationnement Castellane/Cantini incluant leur impact sur le fonctionnement du débouché de la grille de ventilation et de désenfumage du parc de stationnement et constater les débits d’extraction avant et après les travaux de déplacement du débouché de la grille de ventilation et de désenfumage du parc de stationnement; A cette fin, participer au relevé contradictoire des mesures des débits d’extraction réalisé entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société Méditerranéenne de Stationnement avant et après travaux ;

3°) détermine, le cas échéant, les causes et l’étendue des dommages résultant de ces mêmes travaux sur le parc de stationnement.

Elle fait valoir que :

— ce sont les travaux de réalisation de la plateforme du tramway qui vont avoir cours sur l’Avenue Cantini (et non sur la rue du Rouet) en surface et tout le long du parc de stationnement souterrain Castellane/Cantini qui vont générer le déplacement du débouché de la grille de ventilation et de désenfumage qui dessert le parking ;

— les travaux de déplacement du débouché de cette grille sont susceptibles d’avoir des impacts sur les débits d’extraction de la ventilation et du désenfumage du parking Castellane/Cantini ;

— les travaux d’extension du tramway entre la place Castellane, l’avenue Jules Cantini et la rue du Rouet sont susceptibles de générer d’autres désordres que ceux qui risquent d’affecter le fonctionnement de la grille de ventilation et de désenfumage du parc de stationnement, le parking souterrain Castellane/Cantini n’ayant pas été construit en prévision du passage du tramway.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 1er juin 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par M^e Cabanes, demande à la juge des référés :

1°) de prendre acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de la Société Méditerranéenne de Stationnement en ce qu’elle sollicite de l’expert qu’il prenne

«  connaissance du projet de réaménagement de voirie sur la place Castellane, l’avenue

Jules Cantini et la rue du Rouet » ;

2°) de rejeter la demande de la Société Méditerranéenne de Stationnement tendant

à ce que l’expert prenne connaissance " des modalités techniques de mise en œuvre

des travaux réalisés au-dessus et à l’intérieur du parc de stationnement souterrain

Castellane/Cantini pour permettre la réalisation de la plateforme du tramway qui

passera en surface de ce parc et tout le long de celui-ci dans le cadre du projet

d’extension Nord et Sud de la ligne de Tramway » ;

3°) de rejeter la demande de la société Méditerranéenne de Stationnement en ce

qu’elle porte sur la participation de l’expert au relevé contradictoire des mesures des

débits d’extraction réalisé entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société

Méditerranéenne de Stationnement avant et après travaux ;

4°) de rejeter la demande de la société Méditerranéenne de Stationnement tendant

à ce que l’expert détermine " les causes et l’étendue des dommages résultant de ces

mêmes travaux sur le parc de stationnement ".

Elle fait valoir que :

— elle s’oppose à la deuxième demande, dès lors que l’expert n’a pas à participer aux réunions de Maitrise d’œuvre et bureaux de contrôle et notamment aux essais de désenfumage et mesures des débits d’extraction et ventilation. Il n’a donc pas d’avis à émettre sur ces études et sur le fonctionnement de la grille de ventilation et désenfumage qui relève de la responsabilité de la maîtrise d’œuvre et des deux bureaux de contrôle ;

— elle s’oppose à la troisième demande, dès lors qu’elle souhaite que l’expert s’en tienne à la mission principale telle que rédigée dans l’ordonnance du 7 février 2022.

Par des mémoires en réplique, enregistrés les 16 mai et 8 juin 2022, la société méditerranéenne de stationnement, représentée par M^e Le Roux, demande à la juge des référés :

1°) de rejeter la demande de la métropole Aix-Marseille-Provence ;

2°) de compléter la mission d’expertise, comme indiqué dans ses conclusions.

La demande d’extension de mission a été régulièrement communiquée à la société Egis Rail, à la société Le Roux-Brin-Kujawa, à la société ETF, à la société Gregori Provence à la société Bureau Veritas, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

— l’ordonnance du tribunal administratif, en date du 7 février 2022, désignant M. C en qualité d’expert ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’extension des mesures d’expertises :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ».

2. Par une ordonnance du 7 février 2022, le tribunal a ordonné une expertise afin d’apprécier l’état du parc de stationnement public souterrain Castellane/Cantini situé 14 bis, avenue Cantini à Marseille (13006), avant et après l’exécution des travaux de réaménagement de voirie sur la rue du Rouet. La société Méditerranéenne de Stationnement ( SMS) demande que la mission de l’expert soit étendue à la prise de connaissance par l’expert du projet de réaménagement de voirie sur la place Castellane, l’avenue Jules Cantini et la rue du Rouet et en particulier des modalités techniques de mise en œuvre des travaux réalisés au-dessus et à l’intérieur du parc de stationnement souterrain Castellane/Cantini pour permettre la réalisation de la plateforme du tramway qui passera en surface de ce parc et tout le long de celui-ci dans le cadre du projet d’extension Nord et Sud de la ligne de Tramway et donne son avis sur l’impact de ces mêmes travaux sur le parc de stationnement Castellane/Cantini incluant leur impact sur le fonctionnement du débouché de la grille de ventilation et de désenfumage de ce parc de stationnement et constate , à cet effet, les débits d’extraction avant et après les travaux en cause. Elle demande également que l’expert détermine le cas échéant les causes et l’étendue des dommages résultant de travaux de réaménagement de la voirie sur la place Castellane, l’avenue Jules Cantini et la rue du Rouet sur le parc de stationnement.

3. Il résulte de l’instruction que le projet de réaménagement de voirie dont s’agit a lieu sur la place Castellane, l’avenue Jules Cantini et la rue du Rouet et est susceptible d’impacter notamment, par le déplacement de la grille de ventilation et de désenfumage du parc de stationnement, le fonctionnement du débouché de cette grille, par une modification des débits d’extractions, sans que n’y fasse obstacle l’existence d’études aérauliques réalisées par la maitrise d’œuvre et d’une note de calcul selon lesquelles ces travaux sont sans impact sur la ventilation et le désenfumage du parc de stationnement et n’entrainent pas de contraintes ou de surcharges supplémentaires sur les ouvrages souterrains en comparaison avec la situation actuelle. Par ailleurs, ces travaux sont susceptibles également d’entraîner d’autres dommages sur cet ouvrage.

4. En conséquence, l’extension de la mission d’expertise sollicitée qui présente un caractère utile entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et d’étendre la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance susvisée du 7 février 2022 sont étendues ainsi qu’il suit :

1°) l’expert prendra connaissance du projet de réaménagement de voirie sur la place Castellane, l’avenue Jules Cantini et la rue du Rouet et en particulier des modalités techniques de mise en œuvre des travaux réalisés au-dessus et à l’intérieur du parc de stationnement souterrain Castellane/Cantini pour permettre la réalisation de la plateforme du tramway qui passera en surface de ce parc et tout le long de celui-ci dans le cadre du projet d’extension Nord et Sud de la ligne de Tramway ;

2°) l’expert donnera son avis sur l’impact de ces travaux sur le parc de stationnement Castellane/Cantini incluant leur incidence sur le fonctionnement du débouché de la grille de ventilation et de désenfumage du parc de stationnement. Il constatera à cet effet les débits d’extraction avant et après les travaux de déplacement du débouché de la grille de ventilation et de désenfumage du parc de stationnement ;

3°) l’expert déterminera, le cas échéant, les causes et l’étendue des dommages résultant de travaux de réaménagement de la voirie sur la place Castellane, l’avenue Jules Cantini et la rue du Rouet sur le parc de stationnement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Aix-Marseille-Provence, à la société méditerranéenne de stationnement, à la société Egis Rail, à la société Bureau Veritas, à la société Gregori Provence, à la société ETF et à l’expert, M. B C.

Fait à Marseille, le 27 juin 202La juge des référés,

signé

Muriel A

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.