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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 août 2020, n° 20000048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 20000048 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DECISION DU
17/08/2020
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000048/33
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 06/08/2020, la lettre par laquelle M. le Maire de la commune de
Lacanau demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet: mise en concordance avec les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Lacanau du cahier des charges du lotissement « Sillo » ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983 et notamment l’article L. 315-4
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2020 désignant Monsieur X Y président par intérim du tribunal administratif de Bordeaux ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de Lacanau et à Monsieur Z AB.
Fait à Bordeaux, le 17/08/2020
Pour expédition conforme Pour le Président par intérim,
Le magistrat de permanence, Le Greffen
ми
Eve WOHLSCHLEGEL
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Textes cités dans la décision
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985
- Code de l'environnement
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