RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINUTE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

22 mars 2021

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL N° E21000022/78

ADMINISTRATIF

Décision de remplacement commissaire

CODE: type n° 1

Vu la décision en date du 3 mars 2021 par laquelle M. X Y a été désigné en qualité de commissaire enquêteur afin de conduire une enquête publique ayant pour objet ;

Modification du plan local ADurbanisme (PLU) de la commune du Pecq;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales ADaptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

Vu le courriel en date du 19 mars 2021 par lequel M. X Y informe le tribunal qu’il renonce à conduire l’enquête publique en raison des risques que l’évolution de la situation sanitaire dans la région Ile de France font peser sur sa santé ;

DECIDE

ARTICLE 1: M. X Y est déchargé de l’enquête publique n° E21000022.

ARTICLE 2:M. Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur, en remplacement de M. X Y.

ARTICLE 3: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière ADassurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à la commune du Pecq, à M. X Y et à M. Z AA. La présidente du trib ISTRATIE DE

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