Tribunal administratif de Nantes, 22 mars 2021, n° 2020-1310

TA Nantes 22 mars 2021

Arguments

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Accepté
Amélioration de la sécurité routière
La cour a reconnu l'importance du projet pour la sécurité des usagers et la qualité de vie des habitants.
Accepté
Conformité aux obligations légales
La cour a validé le budget en raison de sa conformité avec les exigences légales et les besoins de la commune.
Accepté
Respect des procédures fiscales
La cour a jugé que les taux proposés respectaient les normes fiscales en vigueur.
Accepté
Bilan négatif du mandat de vente
La cour a accepté la résiliation en raison de l'inefficacité du contrat et des coûts associés.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil Municipal de la commune de […] s'est réuni le 22 mars 2021 pour délibérer sur plusieurs points inscrits à l'ordre du jour. Les décisions prises concernent notamment l'approbation du budget primitif et des budgets annexes pour l'exercice 2021, la fixation des taux d'imposition, ainsi que la résiliation d'un mandat exclusif de vente.

Parmi les délibérations notables, le Conseil a émis un avis favorable au projet de déviation de la RN12, tout en formulant des remarques sur les nuisances sonores et l'aménagement des giratoires. Il a également approuvé des projets de travaux de voirie dans le cadre du Plan Mayenne Relance et a validé des demandes de subventions auprès de la CAF et du Département.

Enfin, le Conseil a décidé de la constitution de provisions pour créances douteuses, de la modification des conditions relatives à l'éclairage public, et a fixé le taux de promotion pour le personnel communal. La séance s'est conclue par l'approbation du compte administratif 2020 et l'affectation des résultats au budget primitif 2021.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 22 mars 2021, n° 2020-1310
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2020-1310

Texte intégral

Département de la Mayenne Feuillet 029

*** Commune de […] ([…])

___________________________________________________________________________

REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-deux mars, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle L’Oscence*, située […], sous la présidence de Monsieur X Y, Maire.

*Conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, notamment son article 4, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le lieu de réunion est modifié afin de permettre de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent. La réunion se tient à huit clos.

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etaient présents : M. X Y – M^me Z AA - M. AB AC – M^me AD AE – M. AF AG – M. AH AI – M^me AJ AK – M. AL AM – M^me AN AO – M. AP AQ – M^me Z AR – M. AS AT – M^me AU AV – M. AW AX.

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

***

Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 15 février 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

ORDRE DU JOUR

RN 12 Déviation d’Ernée : Avis du Conseil Municipal dans le cadre de l’enquête publique ;

Plan Mayenne Relance, Contrat de territoire avec le département : financement de travaux de voirie (VC Route des Bouillons et cour de la garderie) ;

Caisse d’Allocations Familiales 53 : Dossier d’aide à l’investissement 2021 ;

APAVE : Contrat de prestations de service pour la vérification des équipements électriques ;

BA Solaire : Devis et contrat de maintenance pour l’installation photovoltaïque de la salle des sports ;

CEGELEC : Devis fibre optique et câblage AP (points d’accès sans fil) WIFI médiathèque ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- […] – CONSEIL MUNICIPAL : REGISTRE des DELIBERATIONS – La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux auprès de mes services / recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Territoire Energie Mayenne : Règlement des conditions techniques, administratives et financières relatives à l’éclairage public (investissement, maintenance, DICT) ;

Approbation du budget primitif de la commune et des 2 budgets annexes Lotissement Les […] et Les […] 2, pour l’exercice 2021 ;

Constitution de provisions pour créances douteuses (mise en place de la M57) ;

Fiscalité : Détermination du taux des taxes d’imposition ;

Personnel communal : fixation du taux de promotion pour l’année 2021 ;

Affaires diverses : Redevance d’occupation du Domaine Public (RODP ORANGE 2021) ; rectification du montant des RAR 2020 en section investissement recettes (à la demande de la trésorerie) ;

Il est demandé au conseil municipal son accord pour le rajout d’un point en affaires diverses.

• Groupe SAFTI, mandaté pour la vente des parcelles libres à la construction sur la commune.

Accord à l’unanimité du conseil municipal

***

Département de la Mayenne Feuillet 030

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

***

N° OBJET DE LA DELIBERATION RN 12 Déviation d’Ernée : Avis du Conseil Municipal 2021 / 024 dans le cadre de l’enquête publique

M. le Maire expose qu’une enquête publique relative au projet de déviation de la RN12 sur la commune d’Ernée et portant sur l’utilité publique du projet et sur le classement et déclassement des voiries concernée sur la commune d’Ernée s’est déroulée du mardi 12 janvier au vendredi 12 février 2021. La commune de Montenay est impactée par ce projet.

Le dossier d’enquête publique de la DREAL comporte une étude d’impact et un résumé non technique (cf documents ci-annexés). M. Y présente une note synthétique de ce projet.

D’une longueur de 5km, le projet de contournement de l’Ernée (RN12) comprend l’Ouest 3.7 km en aménagement neuf et à l’Est 1.3 km d’aménagement d’une route départementale existante (qui sera reclassée en route nationale afin d’assurer le contournement complet d’Ernée).

Le projet de déviation de la commune d’Ernée a pour objectif de répondre à deux enjeux majeurs :

• Enjeu en termes de trafic concernant la prise en compte des flux de transit en traversée d’Ernée. Il s’agit de soulager le bourg du trafic de transit et de limiter ainsi les nuisances liées au trafic en zone urbanisée (bruit, qualité de l’air et santé).

• Enjeu de sécurité routière afin d’améliorer la sécurité de la traversée d’Ernée (trafic PL important) et de faciliter la circulation du trafic PL en transit.

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Le niveau de trafic global et le niveau de trafic Poids-Lourds dans la traversée d’Ernée mettent clairement en avant ces deux enjeux.

La sécurité et le cadre de vie peuvent être améliorés en créant une déviation de l’agglomération d’Ernée. Ainsi le trafic sera limité en traversée de la commune car l’actuelle RN 12 ne supportera alors en majorité que les besoins de dessertes du centre d’Ernée. De manière induite, une déviation d’Ernée permettra également d’accompagner le développement, par le désenclavement des territoires et l’amélioration des dessertes locales.

A l’issue de la concertation publique qui s’est déroulée en 2017, il a été retenu une variante intermédiaire qui limite les emprises sur les milieux naturels. Elle évite les milieux humides et boisés du vallon de l’affluent de l’Ernée tout en réduisant les impacts sur le milieu agricole. Les ajustements apportés à la suite de cette concertation publique, conduisent à limiter les ruptures de haies fonctionnelles ; l’angle de franchissement a été retravaillé afin d’en limiter la largeur.

Le projet prévoit la création d’une route bidirectionnelle (chaussée à 2 voies) comprenant :

• 3 créneaux de dépassement courts ;

• Un viaduc qui permet le franchissement de la vallée de l’Ernée ;

• Des points d’échanges proposées en fonction des éléments du diagnostic territorial qui seront traités en carrefour plan. L’échange avec les RD 138 et RD 29 sont rétablis par la création de giratoire et le rétablissement de la RD 514 par un ouvrage commun avec le franchissement de l’Ernée. La déviation est sans accès directs pour les riverains en dehors des carrefours aménagés ;

• Des ouvrages pour rétablir les accès aux exploitations agricoles impactées par le projet ;

• Un dispositif d’assainissement et des ouvrages de rétablissement des écoulements naturels pour assurer la transparence hydraulique du projet ;

Département de la Mayenne Feuillet 031

*** Commune de […] ([…])

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• Des merlons et écrans anti-bruit afin de respecter les prescriptions réglementaires relatives au bruit.

La vitesse maximale autorisée est de 80km/h pour les sections bidirectionnelles et 90 km/h pour les créneaux de dépassement. La circulation des véhicules agricoles est autorisée sur l’ensemble de la déviation.

Le projet comprend également la modification de la ligne électrique 90 000 volts ERNEE- FOUGERES qui en résulte pour permettre la compatibilité avec le projet routier avec le déplacement et le remplacement de pylônes électriques.

Une étude d’impact a été menée et prend en compte l’état initial et les impacts du projet sur l’environnement :

• l’environnement physique : climat, topographie, la géologie, les eaux souterraines, les eaux superficielles, l’usage des eaux ;

• le milieu naturel : zones de protection et inventaire, la flore, les habitats, la faune, les zones humides ;

• le patrimoine et les caractéristiques du site : le patrimoine historique, le paysage, le tourisme et loisirs ;

• l’environnement humain, socio-économique et cadre de vie : foncier, réseaux et servitudes, population, démographie et emploi,

• les infrastructures de transport ;

• les incidences négatives attendues du projet qui résultent de la vulnérabilité à des accidents ou des catastrophes majeurs : risques naturels, risques technologiques ;

• le cadre de vie : environnement sonore, environnement vibratoire, qualité de l’air, l’ambiance lumineuse, champs électromagnétiques, gestion des déchets ;

• les effets cumulés avec d’autres projets ; ainsi que différentes mesures (mesures d’évitement, mesures de réductions, mesures de compensation, mesures d’accompagnement et mesures de suivi).

En ce qui concerne la commune de Montenay, Monsieur le Maire précise que le tracé retenu dans le cadre de la déviation qui va passer à proximité de Vaurogue. Certaines exploitations agricoles vont être également impactées sur une surface d’environ 60 ha (La […], […]). Certaines nuisances sonores pourraient être observées vers le secteur des Sémondières. Les travaux devraient démarrer fin 2023 d’après le calendrier prévisionnel présenté.

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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M. le Maire précise qu’il a rencontré le Commissaire Enquêteur pour lui signifier qu’il serait souhaitable d’aménager le giratoire Route de Mayenne pour les piétons et les vélos.

Aussi, après avoir terminé la présentation du projet résumé de la déviation de la RN 12, il invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur ce projet.

***

Après avoir pris connaissance des éléments relatifs au projet et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

EMET un avis favorable au projet de déviation de la RN12 tel que présenté dans le cadre de l’enquête publique ;

APPORTE les remarques suivantes :

vigilance sur les nuisances sonores,

aménagement du giratoire Rte de Mayenne pour les vélos et les piétons,

vigilance sur la mobilité ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération ;

CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne Feuillet 032

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Plan Mayenne Relance, Contrat de territoire avec le 2021 / 025 Département : Financement de travaux de voirie (VC Les Bouillons et cour de la garderie)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place sur le Département d’un Plan Mayenne Relance qui permettrait de financer des travaux de voirie qui vont être réalisés cette année. Une dotation de 25 685 €uros a été allouée à la commune.

Dans le cadre de ce plan de relance, le Département interviendra au taux maximum de 80% HT, toutes subventions départementales confondues (fonds de concours, dispositif d’aide à la restauration du patrimoine public de caractère, contrats de territoire – volet EPCI).

Au regard de ces éléments, il est proposé d’étudier l’affectation de cette dotation aux projets suivants :

1. VOIRIE VC Les Bouillons :

A. Description détaillée du projet : La VC Route des Bouillons est un chemin qui est en mauvais état et nécessite chaque année l’intervention des agents techniques pour réaliser un empierrage et des saignées afin d’évacuer les eaux stagnantes. Il a donc été décidé d’effectuer un assainissement des eaux pluviales par la création d’une tranchée drainante et un revêtement bicouche de la chaussée.

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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B. Calendrier prévisionnel du projet : Lancement de la mise en concurrence : Février 2021 Réalisation des travaux : Juin 2021

C. Estimation détaillée du projet :

Travaux VC Les Bouillons Montant HT Montant TTC Travaux préparatoires 251.00 € 301.20 € Assainissement des eaux pluviales 5 945.00 € 7 134.00 € Voirie 7 037.00 € 8 444.40 € TOTAL 13 233.00 15 879.60 €

D. Plan de financement prévisionnel :

Plan Mayenne Relance (75%) 9 924.75 € Autofinancement – Fonds propres (25%) 3 308.25 € Total de l’opération HT 13 233.00 €

2. VOIRIE : Requalification de la cour de la garderie :

A. Description détaillée du projet : La cour de la garderie (et centre de loisirs) est devenue très vétuste et nécessite une réfection complète afin d’éviter tout éventuel accident avec les jeunes enfants (dilatation du bitume avec pousse de végétation dans les crevasses). Il est également nécessaire de revoir le réseau d’alimentation en eau potable.

B. Calendrier prévisionnel du projet : Lancement de la mise en concurrence : Septembre 2020 Réalisation des travaux : Mai 2021

C. Estimation détaillée du projet :

Travaux Cour de la garderie Montant HT Montant TTC Travaux préparatoires 2 840.00 € 3 408.00 € Maçonnerie -Terrassements – Voirie 15 932.05 € 19 118.46 € Réseau alimentation eau potable 2 400.00 € 2 880.00 € TOTAL 21 172.05 € 25 406.46 €

D. Plan de financement prévisionnel :

Plan Mayenne Relance (74.44%) 15 760.25 € Autofinancement – Fonds propres (25%) 5 […]1.80 € Total de l’opération HT 21 172.05 €

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur ce projet.

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Département de la Mayenne Feuillet 033

*** Commune de […] ([…])

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les 2 projets tels que présentés ci-dessus et RETIENT le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux ;

APPROUVE les plans de financement précédemment proposés pour chacun des 2 projets de voirie ;

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre du « Contrat de territoire, volet communal », d’un montant de 25 685 €uros ;

AUTORISE le Maire à signer tout acte ou toutes pièces relatives à la présente délibération ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne : 2021 / 026 Dossier d’aide à l’investissement 2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre d’acquisition de matériel pour le Centre de Loisirs et l’Espace Jeunes, la Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne peut intervenir par le biais d’une subvention dans le cadre du programme des « aides à l’investissement ».

Il demande l’avis au Conseil Municipal et présente les différentes dépenses prévues cette année qui ont déjà été, pour la plupart, présentées lors du DOB 2021 :

• Acquisition de matériel pédagogique divers

• Espace Jeunes : réalisation d’une fresque avec une artiste professionnelle

• Animations TAP : création d’ateliers « musique » et ateliers « cuisine »

• Action « Chantiers Argent de poche » : travaux de peinture

Département de la Mayenne Feuillet 034

*** Commune de […] ([…])

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Une subvention maximale de 1870 €uros (soit 50% du projet HT) peut être allouée.

Il convient d’autoriser le Maire à solliciter une subvention au titre de l’aide à l’investissement 2021 auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne selon le dossier tel que présenté.

***

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le dossier de demande d’aide à l’investissement pour l’année 2021 auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour l’acquisition de matériel pour le Service Enfance Jeunesse tel que présenté ;

AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière auprès de la CAF de la Mayenne ;

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec la CAF de la Mayenne, ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;

CHARGE M. le Maire d’informer les parties concernées de la présente délibération;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION APAVE : Contrat de prestations de service pour la 2021 / 027 vérification des équipements électriques

L’APAVE a adressé un contrat de prestations de service pour :

• Electricité : vérification périodique réglementaire des installations électriques ;

• Prévention Incendie : vérification des installations de chauffage, gaz, ventilation, grandes cuisines, … en exploitation.

Il est rappelé que ces contrôles sont obligatoires. Le contrat proposé est pour une durée de 36 mois à compter de la date de signature et porte sur l’ensemble des bâtiments de la commune. Il est demandé l’avis du Conseil Municipal sur cette proposition de contrat de prestations de service.

***

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le contrat de prestations de service proposé par l’APAVE pour la vérification des équipements électriques s’élevant à la somme de 1 315 €uros ;

AUTORISE le Maire à signer le contrat avec l’APAVE, ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;

CHARGE M. le Maire d’informer les parties de la présente délibération ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne Feuillet 035

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION BA Solaire : devis et contrat de maintenance 2021 / 028 pour l’installation photovoltaïque de la salle des sports

Depuis la mise en place des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle des sports, en 2011-2012, aucune maintenance n’a été effectuée. Aussi, il a été sollicité un devis afin de mettre en place une maintenance.

Le contrat de maintenance préventive comprend les éléments suivants :

• Contrôle dynamométrique des connections AC & DC des onduleurs,

• Essai des protections de découplage intégrées aux onduleurs,

• Contrôle par caméra thermique IR des coffrets AC & DC,

• Nettoyage des filtres de ventilation des onduleurs,

• Mesure tellurométrique de la terre des installations,

• Contrôle et mise en conformité de l’étiquetage normatif,

• Mise à jour de la documentation technique,

• Relevé de compteur, production et non-consommation sur les installations = 36 KVA,

• Prises de photographies,

• Contrôle amarrage du Shelter,

• Contrôle visuel de l’ensemble des éléments de production, de protection et de structure de l’installation,

• Rédaction d’un rapport d’intervention rendant compte des observations faites lors du contrôle.

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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La partie « prestations de maintenance curative » concerne les délais de correction d’un éventuel dysfonctionnement par alarme.

Le montant forfaitaire annuel est défini de la manière suivante :

• Maintenance préventive : 300 € HT par an et par centrale

• Maintenance curative : 65 € HT / h + forfait kilométrique 1€ HT / km

Il est demandé l’avis du Conseil Municipal sur cette proposition de contrat de maintenance.

***

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le contrat de maintenance proposé par BA BB pour la maintenance des panneaux solaires installés sur la toiture de la salle des sports s’élevant à la somme de 300 €uros ;

AUTORISE le Maire à signer le contrat de maintenance avec BA BB, ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;

CHARGE M. le Maire d’informer les parties concernées de la présente délibération ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne Feuillet 036

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION CEGELEC : devis fibre optique et câblage AP (points 2021 / 029 d’accès sans fil) WIFI médiathèque

A la suite d’une visite sur site, la CEGELEC a établi un devis pour la mise en place de la fibre optique et câblage AP (points d’accès sans fil) WIFI pour la médiathèque. M. le Maire cède la parole à M. AI qui présente l’offre de CEGELEC.

Le devis s’élève à la somme de 7 450 € HT soit 8 940 € TTC et comprend les interconnexions des bâtiments et la pose du WIFI pour la médiathèque/cantine/salle L’Oscence (3 bornes WIFI + 2 bornes à la cantine). Il est demandé l’avis du Conseil Municipal sur le devis tel que présenté.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le devis proposé par CEGELEC pour la distribution de la fibre optique et la pose d’une baie s’élevant à la somme de 7 450 €uros HT soit 8 940 €uros TTC ;

AUTORISE le Maire à signer le devis tel que présenté, ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;

CHARGE M. le Maire d’informer les parties de la présente délibération ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Territoire Energie Mayenne : Règlement des conditions techniques, administratives et financières relatives à 2021 / 030 l’éclairage public (investissement, maintenance, DICT) Coupure ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que Territoire Energie Mayenne (dit TEM ou TE53) a adressé différents documents, dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public, à savoir :

• Conditions techniques, administratives et financières, version validée par le Comité Syndical du 8 décembre 2020,

• Une proposition de délibération pour la coupure de l’éclairage public et d’arrêté de coupure de l’éclairage public,

• Une proposition d’arrêté permanent de voirie.

Le premier document précise les conditions techniques, administratives et financières, des travaux et des prestations de maintenance réalisées sur les installations d’éclairage des communes qui ont transféré cette compétence à Territoire Energie Mayenne.

La compétence éclairage public comprend :

• La maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de tous les investissements,

• La maintenance des installations d’éclairage,

• L’instruction des déclarations de travaux et des Déclarations d’Intention de

Département de la Mayenne Feuillet 037

*** Commune de […] ([…])

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commencement des travaux (DICT),

• La mise à jour de la base de données patrimoniales et de la cartographie associée.

TEM réalise les prestations liées à cette compétence, à la fois par ses moyens propres, mais également par le biais des entreprises et des prestataires spécialisés choisis par voie de marchés publics.

En ce qui concerne les autres documents transmis, M. Y expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

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VU l’article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale ; VU l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ; VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement ; VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article […] ;

CONSIDERANT le transfert de la compétence Eclairage public à Territoire Energie Mayenne dont les conditions de mise en oeuvre sont définies dans le règlement des conditions techniques, administratives et financières relatives à l’éclairage public adopté par délibération du comité syndical en date du 8 décembre 2020 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Adopter le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit,

- Donner délégation au maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et les modalités de coupure de l’éclairage public et dont la publicité sera faite le plus largement possible.

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Après avoir pris connaissance des conditions techniques, administratives et financières relatives à l’éclairage public de Territoire Energie Mayenne, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit ;

DONNE délégation au maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et les modalités de coupure de l’éclairage public

AUTORISE le Maire à signer le devis tel que présenté, ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;

CHARGE M. le Maire d’informer les parties concernées de la présente délibération ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Approbation du budget primitif, pour l’exercice 2021, 2021 / 031 de la commune

Comme chaque année, il convient de voter le budget principal de la commune pour l’exercice 2021. Les différents documents ont été adressés à l’ensemble des élus via le cartable numérique. Monsieur le Maire procède à la présentation des différentes propositions budgétaires.

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Après avoir entendu les propositions budgétaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VOTE le budget principal de la commune pour l’exercice 2021, de la façon suivante :

• Section Investissement : – Recettes / Dépenses 1 623 369.32 €

• Section Fonctionnement : – Recettes / Dépenses 1 395 862.21 €

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ;

CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne Feuillet 038

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Approbation du budget annexe, pour l’exercice 2021, 2021 / 032 du Lotissement Les […]

Comme chaque année, il convient de voter le budget annexe du Lotissement Les 7 […] pour l’exercice 2021. Les différents documents ont été adressés à l’ensemble des élus via le cartable numérique. Monsieur le Maire procède à la présentation des différentes propositions budgétaires.

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Après avoir entendu les propositions budgétaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VOTE le budget annexe du Lotissement Les […] pour l’exercice 2021, de la façon suivante :

• Section Investissement : – Recettes / Dépenses 373 567.23 €

• Section Fonctionnement : – Recettes / Dépenses 468 111.12 €

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ;

CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Approbation du budget annexe, pour l’exercice 2021, 2021 / 033 du Lotissement Les […] 2

Comme chaque année, il convient de voter le budget annexe du Lotissement Les […] 2 pour l’exercice 2021. Les différents documents ont été adressés à l’ensemble des élus via le cartable numérique. Monsieur le Maire procède à la présentation des différentes propositions budgétaires.

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Après avoir entendu les propositions budgétaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VOTE le budget annexe du Lotissement Les […] 2 pour l’exercice 2021, de la façon suivante :

• Section Investissement : – Recettes / Dépenses 31 578.89 €

• Section Fonctionnement : – Recettes / Dépenses 34 578.89 €

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ;

CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne Feuillet 039

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Constitution de provisions pour créances douteuses 2021 / 034 (mise en place de la M57)

M. le Maire expose que le trésorier, en vue du passage à la comptabilité M57, informe la commune qu’il convient de constituer des provisions pour créances douteuses. Une délibération est donc sollicitée.

La constitution de provisions pour « créances douteuses » est un gage de sincérité et de qualité comptable. Il s’agit d’une procédure comptable qui va devenir obligatoire avec la mise en place de la M57.

En effet, les créances anciennes dont le recouvrement n’a pas été réalisé après envoi de l’avis des sommes à payer, de la lettre de relance et des premiers actes de poursuites, deviennent par définition « douteuses », car le recouvrement sans être irrémédiablement compromis devient néanmoins compromis.

La constitution d’une provision permet ainsi de neutraliser une partie du résultat excédentaire en constatant une charge pour un risque de non-recouvrement avéré.

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Aussi, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Afin de simplifier la procédure, qui implique une délibération spécifique pour la constitution et la reprise de provisions, le Conseil Municipal décide à compter de 2021 de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 25% des soldes débiteurs des comptes ci-dessous apparaissant à la clôture de l’exercice précédent à la balance générale des comptes :

• compte […]16 : Redevables – Contentieux

• compte […]46 : Locataires – Acquéreurs et locataires – Contentieux

• compte 46726 : Débiteurs divers – Contentieux

Cette charge sera enregistrée au compte 6817 en contrepartie du compte de tiers 4911 tenu uniquement dans la comptabilité du receveur municipal.

A compter de 2022, la détermination du montant de la provision à prévoir et à comptabiliser se fera par comparaison des 25% des comptes débiteurs […]16, […]46 et 46726 et du solde créditeur du compte 4911 apparaissant à la clôture de l’exercice précédent.

Si le compte 4911 ne couvre pas les 25%, il conviendra d’ajuster la provision en l’augmentant. Si le compte 4911 est supérieur à 25%, une reprise sur provision par enregistrement d’une recette au compte 7817 sera enregistrée.

Les créances « douteuses » spécifiques qui mériteraient une provision à 100% feront l’objet d’une délibération spéciale.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne Feuillet 040

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Fiscalité : Détermination du taux des taxes 2021 / 035 d’imposition

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il convient comme chaque année de déterminer les taux d’imposition pour l’année 2021. Il rappelle pour mémoire les taux de l’année précédente avec le produit fiscal attendu.

Pour information, données relatives à l’année 2019 (pour taux 2020)

Produit fiscal Taux voté Produit fiscal perçu Taxes directes locales attendu en 2019 en 2019 en 2019 Taxe foncière sur le bâti 27.58 % 184 345 € Détail par taxe non Taxe foncière sur le non 46.33 % 109 107 € communiqué à ce jour bâti Taxe d’habitation 16.18 % 159 308 € Produit fiscal attendu (total) 452 760 € 452 209 €

Taxes directes locales Taux voté pour 2020 Taxe foncière sur le bâti 27.58 % Taxe foncière sur le non bâti 46.33 % Taxe d’habitation 16.18 %

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Suite à la réforme de la fiscalité, plusieurs nouveautés sont apparues :

• Suppression de la taxe d’habitation,

• Récupération du taux départemental pour la taxe foncière

• Réforme des valeurs locatives des locaux industriels

• Calcul d’un coefficient correcteur pour savoir si la commune et sous ou sur compensée entre la perte des recettes de taxe d’habitation (TH) et la récupération des recettes de TH (La recette TH correspond à la taxation des logements non exonérés).

Suppression de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. L’année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de la Th pour les résidences non affectées à l’habitation principale et de la taxe d’habitation sur les logements vacants reste affecté aux communes.

A titre transitoire, jusqu’à la disparition définitive en 2023, le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l’Etat.

Pour compenser la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties leur est transférée.

Récupération du taux départemental pour la taxe foncière

Suite à la réforme de la Taxe d’Habitation, le taux de TFB appliqué est le taux de la commune agrégé du taux départemental. Ainsi, le taux voté par chaque commune doit être majoré du dernier taux voté par le Conseil Départemental.

C’était tout l’objet et le principe même de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation. Pour le redevable cela ne change rien, car il n’y aura plus le taux départemental mais uniquement un taux agrégé.

→ taux commune 2020 + taux départemental 20.20 = taux de référence

Réforme des valeurs locatives des locaux industriels

En prévision de la future notification des bases prévisionnelles de TF 2021, je vous informe de l’entrée en vigueur au 01/01/2021 d’une mesure ayant une incidence importante sur les modalités d’établissement des bases de TF.

La LDF pour 2021 prévoit dans son article 4 une révision des modalités d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels. Plus précisément, cet article prévoit une révision des taux d’intérêt pris en compte dans le calcul des valeurs locatives des locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Cette mesure se traduira par une réduction de moitié de la valeur locative des établissements concernés. Il ne sera donc

Département de la Mayenne Feuillet 0[…]

*** Commune de […] ([…])

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pas anormal de constater une baisse des bases notifiées de TF 2021 sur l’état 1259. L’importance de cette baisse dépendra de la proportion des établissements industriels concernés par cette mesure dans les bases de la commune.

Il convient toutefois de préciser que la perte de recettes pour les collectivités fera l’objet d’une compensation, qui sera égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de la mesure par le taux de TFPB appliqué en 2020 :

Montant de la compensation : produit de la base exonérée en 2021 x taux 2020 de la collectivité (+ taux départemental TF (19,86%) pour les communes).

Le montant des allocations compensatrices revenant en 2021 aux communes sera donc majoré de cette nouvelle allocation. Il convient donc de prendre en compte le fait que cette mesure ne se traduit pas par une perte réelle pour la commune et de ne pas envisager d’augmentation des taux de TF du seul fait de l’application de cette réforme.

Calcul d’un coefficient correcteur

Le montant de la taxe foncière départementale transféré en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de la TH perdue par la commune. Il peut être supérieur, on parlera alors de « commune surcompensée » ou inférieur, on parlera alors de « commune sous-compensée ».

Un coefficient correcteur, calculé par la DGFIP, permet de neutraliser ses écarts en calculant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées. Fixe, ce coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de taxe foncière de la commune.

Ainsi, dans l’avenir, la commune bénéficiera de l’évolution de sa taxe foncière sur laquelle elle conserve un plein pouvoir de vote des taux.

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Ainsi pour l’année 2021, l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales, se présente de la façon suivante.

Base Taux de Bases Produit de Taxes d’imposition référence prévisionnelles référence

2020 pour 2021

2021 Taxe foncière (bâti) 719 681 € 47.44 % 721 300 € 342 185 € Taxe foncière (non 238 275 € 46.33 % 239 100 € 110 775 € bâti) Produit fiscal attendu pour 2021 452 960 €

Pour information le taux départemental 2020 était de 19.86 %.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante son avis et de voter les taux d’imposition pour l’année 2021 selon les éléments indiqués précédemment.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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DECIDE et VOTE les taux d’imposition pour l’année 2021 tel qu’indiqué ci-après ;

Taxes directes locales Taux voté pour 2021 Taxe foncière sur le bâti 47.44 % Taxe foncière sur le non bâti 46.33 %

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative aux présentes décisions ;

CHARGE M. le Maire d’informer les parties concernées de la présente délibération ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne Feuillet 042

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Personnel Communal : fixation du taux de promotion 2021 / 036 pour l’année 2021

DELIBERATION FIXANT LE TAUX DE PROMOTION POUR L’AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES DE LA COLLECTIVITE

Le Conseil Municipal,

- VU l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- CONSIDERANT l’avis émis par le Comité Technique ;

- CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le taux de promotion à appliquer sur l’effectif des agents promouvables pour l’avancement de grade dans les cadres d’emplois concernés de la collectivité ;

DECIDE, à l’unanimité,

Article 1 : Fixation des taux de promotion Le taux de promotion est fixé à 100% pour l’ensemble des grades d’avancement de chaque catégorie d’emploi de la collectivité.

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Article 2 : Evolution des taux Le taux ci-dessus pourra être modifié, en tant que de besoin, par une nouvelle délibération.

Article 3 : Exécution Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne Feuillet 043

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Redevance d’Occupation du Domaine Public – RODP 2021 / 037 2021 ORANGE

- VU l’article L.2122 du Code Général des Collectivités ;

- VU l’article L.47 du Code des Postes et communications électroniques ;

- VU le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications ;

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

CONSIDERANT la déclaration d’occupation du domaine public routier pour la redevance 2021 transmise par Orange le 17 mars courant,

Les tarifs de base 2006 sont les suivants :

Pour les artères aériennes, par km et par artère : 40 €

Pour les artères souterraines, par km et par artère : 30 €

Pour les emprises au sol, par m² au sol : 20 €

Le coefficient d’actualisation pour la redevance pour l’exercice 2021 est de 1.37632 (au lieu de 1.38853 en 2020).

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Le Maire fixe donc le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021, selon le barème suivant :

Pour les artères aériennes, par km et par artère : 55.05 €

Pour les artères souterraines, par km et par artère : […].29 €

Pour les emprises au sol, par m² au sol : 27.53 €

Le patrimoine occupant le domaine public routier de la commune de Montenay est composé de :

Artères aériennes : 36.763 km x 55.05 € => 2 023.80 €

Artères souterraines : 5.[…] km x […].29 € => 244.19 €

Emprises au sol : 0.5 m² x 27.53 € => 13.77 €

Total dû par Orange RODP 2021 => 2 281.76 €

Pour info, rappel des tarifs 2020 :

Pour les artères aériennes, par km et par artère : 36.[…].54 = 2 0[…].82 € €

Pour les artères souterraines, par km et par artère : 5.[…] x […].66 = 246.38 €

Pour les emprises au sol, par m² au sol : 0.50 x 27.77 = 13.89 €

- 2 302.08 €uros

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à procéder au recouvrement de la somme due par les opérateurs de télécommunications au titre de la RODP 2021 pour un montant de 2 281.76 €uros arrondi à 2 282 €uros ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ;

CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne Feuillet 044

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

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N° OBJET DE LA DELIBERATION Approbation du compte administratif 2020 et 2021 / 038 affectation des résultats de l’année N-1 au budget primitif 2021 – COMMUNE

Rectification à la demande du trésorier ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2021/018 en date du 15 février 2021

Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de M^me AA Z, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif du budget principal de la commune dressé par le Maire.

- Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal « Commune », dressé par le Maire,

- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives budgétaires de l’exercice considéré,

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le compte administratif 2020 du budget principal « Commune », tel que résumé ci-dessous :

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Compte Administratif 2020 – BUDGET PRINCIPAL – COMMUNE

Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Résultat Reporté 172 382,[…] € 171 106,55 € 343 488,96 € Opération de l’exercice 899 443,43 € 1 165 803,59 € 990 453,29 € 975 977,68 € 1 889 896,72 € 2 1[…] 781,27 € 2020 TOTAUX 899 443,43 € 1 338 186,00 € 990 453,29 € 1 147 084,23 € 1 889 896,72 € 2 485 270,23 € Résultat de l’exercice 266 360,16 € -14 475,61 € 251 884,55 € Résultat de clôture 438 742,57 € 156 630,94 € 595 373,51 € Restes à réaliser 2020 451 529,83 € 293 669,00 € 451 529,83 € 293 669,00 €

Rectification à effectuer à la demande du trésorier : montant des RAR 2020 en recettes

Compte Administratif 2020 – BUDGET PRINCIPAL – COMMUNE

Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Résultat Reporté 172 382,[…] € 171 106,55 € 343 488,96 € Opération de l’exercice 899 443,43 € 1 165 803,59 € 990 453,29 € 975 977,68 € 1 889 896,72 € 2 1[…] 781,27 € 2020 TOTAUX 899 443,43 € 1 338 186,00 € 990 453,29 € 1 147 084,23 € 1 889 896,72 € 2 485 270,23 € Résultat de l’exercice 266 360,16 € -14 475,61 € 251 884,55 € Résultat de clôture 438 742,57 € 156 630,94 € 595 373,51 € Restes à réaliser 2020 451 529,83 € 42 484,00 € 451 529,83 € 42 484,00 €

Excédent d’investissement : 156 630,94 €

- Excédent de financement Excédent de fonctionnement : 438 742,57 € Excédent à reporter en fonctionnement

Proposition de résultats à affecter au Budget Primitif 2021 : 188 742,57 € FONCT R002 partie de l’excédent de fonctionnement 2020

156 630,94 € INVT R001 reprise du résultat de clôture de l’année

affectation d’une partie de l’excédent de compte 1068 250 000,00 € fonctionnement à la section investissement

DECICE d’affecter comme suit les résultats de clôture 2020 :

Affectation des résultats sur le Budget 2021 du budget principal de la commune :

. Excédent de fonctionnement + 188 742.57 € (compte R 002)

. Excédent d’investissement + 156 630.94 € (compte R 001)

. Fonctionnement capitalisé + 250 000.00 € (compte 1068)

CHARGE le Maire d’informer les parties concernées de la présente décision ;

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Département de la Mayenne Feuillet 045

*** Commune de […] ([…])

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REGISTRE des DELIBERATIONS du Conseil Municipal de […] (Mayenne)

- Séance du 22 mars 2021 – 

Date de la convocation : 16 mars 2021 Affichage de la convocation : 19 mars 2021

Affichage des délibérations : 13 avril 2021

Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : néant Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

→ M^me AY AZ donne procuration à M. AF AG

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Un scrutin a eu lieu, M. AH AI a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15  – Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 15

***

N° OBJET DE LA DELIBERATION Groupe SAFTI, mandat exclusif de vente : résiliation 2021 / 039 du contrat

M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que, lors de la séance du 06 octobre 2020, le conseil municipal a décidé par délibération, référencée sous le n° 2020/090, de confier au Groupe SAFTI un mandat exclusif de vente pour les différentes parcelles libres de construction sur la commune.

Après quelques mois, il en ressort un bilan négatif de cette solution. Aucune parcelle n’a été vendue à ce jour et la commune ne peut faire sa propre publicité. Les coûts engendrés également par le groupe SAFTI freinent énormément les éventuels acquéreurs.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de résilier le contrat avec le groupe SAFTI sur les différentes parcelles indiquées dans la délibération […]020/090 du 06 octobre dernier.

***

Après avoir pris connaissance du contrat exclusif de vente de l’Agence SAFTI, Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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DECIDE de procéder à la résiliation des mandats exclusifs sur l’ensemble des parcelles, indiquées dans la délibération n° 2020/090, à vendre à savoir :

• Lotissement Les […], tranche 2, lot […] ;

• Lotissement Les […] 2, lot […] ;

• Parcelles 15 Rue de l’Asnerie ;

• Lotissement Les […], tranche 3, macrolot […] ;

• Lotissement Les […], tranche 3, lots n° […] ;

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération ;

CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire suite à sa transmission au contrôle de légalité le 12 avril 2021

Département de la Mayenne Feuillet 046

*** Commune de […] ([…])

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§ A NOTER DANS VOS AGENDAS §

Prochain Conseil Municipal : le Mardi 20 avril 2021, à 20h30 (date provisoire)

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Pièces jointes :

1. Préparation de la séance du 22 mars 2021

2. Procès-verbal de la séance du 15 février 2021

3. RN12 Déviation d’Ernée : résumé non technique (pièce E du dossier d’enquête publique)

4. CAF 53 : Dossier d’aide à l’investissement au titre de l’année 2021

5. APAVE : Contrat de prestation de service d’abonnement d’inspection périodique

6. BA BB : Contrat de maintenance installation photovoltaïque

7. CEGELEC : devis fibre optique et câblage AP WIFI Médiathèque

8. TEM 53 : Conditions techniques, administratives et financières (éclairage public)

9. Proposition de budgets pour 2021 de la commune, Les […] et Les […] 2

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Liste des délibérations prises lors de la séance du 22 mars 2021

RN 12 Déviation d’Ernée : Avis du Conseil Municipal dans le cadre de

2021 / 024 l’enquête publique Plan Mayenne Relance, Contrat de territoire avec le Département :

2021 / 025 Financement de travaux de voirie (VC Les Bouillons et Requalification de la cour de la garderie)

2021 / 026 Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne : Aide à l’investissement 2021 APAVE : Contrat de prestations de service pour la vérification des

2021 / 027 équipements électriques BA BB : Devis et contrat de maintenance pour

2021 / 028 l’installation photovoltaïque de la salle de sports CEGELEC : devis fibre optique et câblage AP (points d’accès sans fil)

2021 / 029 WIFI Médiathèque Territoire Energie Mayenne : Règlement des conditions techniques,

2021 / 030 administratives et financières relatives à l’éclairage public – Coupure ECLAIRAGE PUBLIC Approbation du budget primitif, pour l’exercice 2021, de la

2021 / 031 commune Approbation du budget annexe, pour l’exercice 2021, du

2021 / 032 Lotissement Les […]

Département de la Mayenne

*** Commune de […] ([…])

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Approbation du budget annexe, pour l’exercice 2021, du 2021 / 033 Lotissement Les […] 2 Constitution de provisions pour créances douteuses (mise en place 2021 / 034 de la M57)

2021 / 035 Fiscalité : détermination du taux des taxes d’imposition

Personnel communal : fixation du taux de promotion pour l’année 2021 / 036 2021

2021 / 037 Redevance d’occupation du Domaine Public – RODP 2021 ORANGE

Approbation du compte administratif 2020 et affectation des résultats de l’année N-1 au budget primitif 2021 COMMUNE – 2021 / 038 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n° 2021/018 du 15 février 2021

2021 / 039 Groupe SAFTI, mandat exclusif de vente : résiliation du contrat