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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 nov. 2022, n° 22000102 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 22000102 |
Sur les parties
| Parties : | commune de GAZERAN |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINUTE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
17 novembre 2022
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL N° E22000102/78
ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
CODE: type n° 1
Vu enregistrée le 26 octobre 2022 et complétée le 15 novembre 2022, la lettre par laquelle la commune de GAZERAN demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Gazeran;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;
DECIDE
ARTICLE 1:Mme X Y est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de GAZERAN et à Mme X Y.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2022.
La présidenteDIS,NISTRATIA DE
Z AA d’ESNON
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