Non-lieu à statuer 30 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 30 nov. 2023, n° 2309356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2309356 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit d’observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3o Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ; / () ".
2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A a été éloigné vers le Mali, le 17 novembre 2023. Par suite, la requête de M. A tendant à ce que soit suspendue l’exécution de la mesure fixant le pays de destination du 13 novembre 2023 n’a plus d’objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R DO N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Machado pour M. B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 novembre 2023.
La présidente,
signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2309356
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