Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation de son permis de conduire, en date du 16 octobre 2025.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie car la décision en cause l’a placé dans une situation personnelle et professionnelle critique puisqu’elle a entraîné son licenciement et l’empêche de retrouver un emploi et, sur le doute sérieux, que les précédents retraits de point n’ont jamais été portés à sa connaissance et qu’il n’a pas été mis en mesure de contester les infractions.

Vu :

- la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025 sous le n° 2518447, M. A… a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une décision « 48 SI » du 16 octobre 2025, le ministre de l’intérieur a informé M. A…, résidant à Jossigny (Seine-et-Marne), de l’invalidation de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 21 avril 2024 à Talence (Gironde) ayant entrainé la perte de trois points. Cette infraction faisait suite à quatre autres, commises les 10 avril, 10 septembre et 27 décembre 2022 et le 25 avril 2023 ayant motivé le retrait de respectivement 1, 3, 1 et 4 points sur ledit permis. Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… a demandé au présent tribunal l’annulation de cet arrêté dont elle sollicite également du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d’invoquer utilement – ni sérieusement – la notion d’urgence.

Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision litigieuse, M. A… soutient que la décision d’annulation de son permis de conduire le place dans une situation professionnelle et personnelle critique, car il a été licencié de son emploi en raison de cette invalidation et ses chances de retrouver un emploi sont fortement compromises sans permis de conduire, que les transports en commun à Jossigny sont insuffisants et que cette situation affecte également sa vie familiale puisque son épouse doit continuer à assurer tous les déplacements, ce qui crée une surcharge et des tensions.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé s’est rendu coupable, sur une période de deux ans, de cinq infractions au code de la route et qu’il n’a engagé aucune démarche en vue de vue de récupérer les points perdus, notamment en 2024, par la réalisation de stages.

Par suite, la condition d’urgence, qui doit s’analyser, comme il l’a été dit plus haut, globalement et concrètement, et aussi compte tenu des impératifs de sécurité routière, ne peut être considérée comme remplie, dès lors que la situation que déplore le requérant résulte de son propre comportement et de sa propre négligence, alors même qu’il soutient que la possession de son permis de conduire était absolument nécessaire pour ses besoins professionnels et qu’il ne pouvait ignorer, eu égard à ceux-ci, lesdits impératifs.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,