Rejet 10 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 oct. 2024, n° 2408074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2408074 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme contestant le jugement du 27 juin 2024 du tribunal judiciaire d’Evry par lequel il a ordonné son expulsion, signifié par commissaire de justice le 1er août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Le litige soulevé par M. B concerne un litige porté devant le tribunal judiciaire d’Evry relatif aux relations entre un locataire et son propriétaire, S.A Essonne Habitat.
3. Par sa requête, M. B doit être regardé comme contestant le jugement du 27 juin 2024 du tribunal judiciaire d’Evry par lequel il a ordonné son expulsion. Or, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par ces juridictions. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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