Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2026, n° 2601271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2601271 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Skander, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le préfet de Police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Guyancourt, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B… A….
Fait à Cergy, le 23 janvier 2026.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Parents ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Demande
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande d'aide ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale
- Digue ·
- Expertise ·
- Syndicat mixte ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Création ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Constat ·
- Syndicat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- L'etat ·
- Intérêt ·
- Refus ·
- Illégalité ·
- Préjudice ·
- Visa ·
- Argent ·
- Réunification familiale
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Astreinte ·
- Exécution du jugement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Délai ·
- Aide
- Enfant ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Recours administratif ·
- Pédagogie ·
- Autorisation ·
- Établissement d'enseignement ·
- Commission ·
- Diplôme ·
- Obligation scolaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Stage ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Solde ·
- Statuer
- Urbanisme ·
- Corse ·
- Village ·
- Agglomération ·
- Urbanisation ·
- Maire ·
- Développement durable ·
- Continuité ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Regroupement familial ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Périmètre ·
- Capacité ·
- Aide ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice
- Médiation ·
- Hébergement ·
- Commission ·
- Logement-foyer ·
- Justice administrative ·
- Structure ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Vol ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.