Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 3 juil. 2025, n° 2400229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2400229 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Husson-Fortin, demande au tribunal :
1°) de déclarer la société Enedis responsable de l’endommagement de la canalisation de gaz et des préjudices consécutifs ;
2°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 5 540,40 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023, soit la date de réception de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la société GRDF déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de la société Enedis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la société GRDF déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société GRDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution France et à la société Enedis.
Fait à Nancy, le 3 juillet 2025.
La magistrate désignée,
A. Jouguet
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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