Désistement 6 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 6 oct. 2025, n° 2514011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2514011 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle l’Université Sorbonne Paris Nord a refusé de l’admettre en troisième année de licence Sciences sanitaires et sociales ;
2°) d’enjoindre à l’Université Sorbonne Paris Nord de réexaminer sa candidature ;
3°) de mettre à la charge de l’Université Sorbonne Paris Nord la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 17 septembre 2025, Mme B… a présenté un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Université Sorbonne Paris Nord.
Fait à Montreuil, le 6 octobre 2025.
Le président de la 8e chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Vol ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Stage ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Solde ·
- Statuer
- Urbanisme ·
- Corse ·
- Village ·
- Agglomération ·
- Urbanisation ·
- Maire ·
- Développement durable ·
- Continuité ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Regroupement familial ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Parents ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Demande
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande d'aide ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Voyage ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Périmètre ·
- Capacité ·
- Aide ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice
- Médiation ·
- Hébergement ·
- Commission ·
- Logement-foyer ·
- Justice administrative ·
- Structure ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Gaz ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Réseau ·
- Distribution ·
- Action ·
- Canalisation ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Police nationale ·
- Cycle ·
- Décision implicite ·
- Vacation ·
- Fonctionnaire ·
- Temps de travail ·
- Crédit ·
- Justice administrative ·
- Organisation du travail ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Lotissement ·
- Commune ·
- Permis d'aménager ·
- Juge des référés ·
- Collecte ·
- Parcelle ·
- Accès ·
- Urgence ·
- Déchet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.