Tribunal administratif de Versailles, 19 mai 2025, n° 2504780

TA Versailles
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était ni signée ni accompagnée de la décision attaquée, et que le demandeur n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 mai 2025, n° 2504780
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504780
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête non signée, enregistrée le 24 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision l’obligeant à quitter le territoire français.

Par une lettre du 25 avril 2025, le tribunal a invité M. A à signer sa requête et à produire la décision attaquée, à la régulariser au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, et lui a adressé un formulaire de requête à retourner complété, le tout dans le délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » ; qu’aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. La requête de M. A n’est ni signée, ni accompagnée de la décision faisant grief. Une demande de régularisation lui a donc été adressée le 25 avril 2025 par le greffe du tribunal. Toutefois, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M. A n’a ni produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, sa requête, au demeurant non signée, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 19 mai 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.