Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistré le 9 avril 2025, le 1er juillet 2025 et le 16 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Simon, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, ainsi que de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail pour la durée de l’examen de sa demande et ce, dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée, dès lors qu’il est privé de la possibilité de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, plus de quatorze mois après sa demande de rendez-vous et malgré de nombreuses relances, qu’il est contraint à se maintenir irrégulièrement en France aux côtés de sa compagne en situation régulière et de leur fille ; son employeur va être contraint de le licencier et il est maintenu en grande précarité ; il va devoir reprendre ses démarches à zéro en déposant une nouvelle demande sur le site internet Démarches simplifiées en raison de la récente modification de la procédure par la préfecture des Yvelines ;

— la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que l’urgence n’est pas établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 21 septembre 1980, expose avoir sollicité le 2 février 2024 un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour mais n’avoir pu obtenir de rendez-vous auprès des services de la préfecture des Yvelines. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

5. En l’espèce, M. B a sollicité un rendez-vous par courriel le 2 février 2024 afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. D’une part, si M. B soutient que l’absence de rendez-vous depuis cette date est de nature à créer une situation d’urgence, cette durée de traitement, bien qu’importante, n’est pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande. D’autre part, M. B, qui ne bénéficie pas de la présomption d’urgence qui s’attache à un renouvellement de titre de séjour, fait valoir qu’il est maintenu en situation irrégulière auprès de son épouse en situation régulière et de leur fille, et qu’i risque de perdre son emploi. Toutefois, entré en France en 2019 selon ses déclarations, il s’est maintenu en situation irrégulière et il n’a entamé de démarches en vue de sa régularisation qu’en février 2024. Par ailleurs, s’il fait valoir le risque de perte de son emploi, il est constant qu’il n’a jamais bénéficié d’une autorisation de travail. Par suite, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées ne peut être regardée comme satisfaite.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 19 août 2025.

Le juge des référés,

signé

E. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.