Désistement 28 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 avr. 2025, n° 2407611 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407611 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à M. A, la somme de 4 000 euros, en paiement de la prime octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros à verser M. A et à la SAS DRAPO en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à M. B A et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Versailles, le 28 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Management ·
- Comités ·
- Europe ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Terme ·
- Logement ·
- Indemnisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Révision ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Terme ·
- Auteur ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Salaire minimum ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressources propres ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Attestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Dépense ·
- Impôt ·
- Facture ·
- Contribuable ·
- Administration fiscale ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Frais de voyage ·
- Comptabilité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Application ·
- Courrier ·
- Communication ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Guinée ·
- Recours administratif ·
- Légalité ·
- Ambassade ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Professeur ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Classes ·
- Enfant ·
- Injonction ·
- Pourvoir ·
- Enseignement supérieur ·
- Education
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Autorisation de travail ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.