Tribunal administratif de Versailles, 12 septembre 2025, n° 2405729

TA Versailles
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour octroyer un sursis de paiement d'impositions
La cour a jugé que la requête de Monsieur B était manifestement irrecevable car le juge administratif n'a pas le pouvoir d'octroyer un sursis de paiement d'impositions, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de mise à la charge de l'État
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'État, considérant que la requête principale était irrecevable, ce qui entraîne le rejet de toutes les conclusions y afférentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 sept. 2025, n° 2405729
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2405729
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dieunedort WOUAKO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Dieunedort Wouako, demande au tribunal :

1°) de prononcer la suspension de l’exécution des décisions d’impositions ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R.222-1 du code de justice administrative : «  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».

2. En dehors de l’hypothèse prévue par l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, il n’appartient pas au juge administratif d’octroyer le sursis de paiement d’impositions. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Versailles, le 12 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2405729