Désistement 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 21 mai 2025, n° 2501844 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2501844 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, la société Domitys nord, représentée par Me Clémence de Lisleroy, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation mises à sa charge au titre de l’année 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement intervenu en cours d’instance.
Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Domitys nord déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Domitys nord a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Domitys nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domitys nord et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 mai 2025 .
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Affaires étrangères ·
- Rapatriement ·
- Justice administrative ·
- Europe ·
- Prison ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant ·
- Relations consulaires ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Relation internationale
- Eures ·
- Associations ·
- Environnement ·
- Chasse ·
- Justice administrative ·
- Faune ·
- Agrément ·
- Intervention ·
- Vie sauvage ·
- Intérêt pour agir
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Décision implicite ·
- Protection ·
- Réserve
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Aliéner
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Désistement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enregistrement ·
- Immigration ·
- Demande ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Délai ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- L'etat ·
- Ordonnance
- Regroupement familial ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Salaire minimum ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Exécution du jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Philippines ·
- Épouse ·
- Part ·
- Changement ·
- Mesures d'exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.