Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 2025, n° 2507921

TA Versailles
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être accordée en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Atteinte à un droit fondamental
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable, car elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative dans ce contexte.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
La cour a jugé que la demande d'injonction était également irrecevable, en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 juil. 2025, n° 2507921
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507921
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 mai 2025 du préfet du Val-d’Oise en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’exercer un recours effectif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A B, ressortissant somalien né le 23 mars 1987, a été le sujet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 29 mai 2025 du préfet du Val-d’Oise qui a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du même jour, le préfet a placé l’intéressé en rétention administrative en vue de procéder à son éloignement. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 mai 2025 du préfet du Val-d’Oise en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français.

3. Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il suit de là que la demande de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ni de lui désigner d’office un avocat.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 10 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

N. Connin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 1901371

N° 2507231