Rejet 21 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 21 oct. 2025, n° 2503301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2503301 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, M. A… B… demande de condamner Me Coinchelin à lui verser des sommes de 1944,40 euros et 528 euros, s’agissant de prestations faites à l’encontre des intérêts de son client, de condamner Me Bernard à lui verser la somme de 1500 euros en remboursement d’une provision qui a été mise à sa charge, et de condamner ses avocats à lui rembourser la pension versée à son ex conjointe, pour un montant total de 47 826 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».
M. B… demande la condamnation d’avocats à lui verser des indemnités dans le cadre de manquements qu’il leur impute dans le cadre d’une procédure de divorce.
Toutefois, de telles conclusions, présentées par une personne privée à l’encontre d’autres personnes privées qui n’exercent pas de prérogatives de puissance publique, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M. B… doit en conséquence être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nancy, le 21 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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