Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 21 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Betrom, avocate, demande au juge des référés :

1°) de condamner l’Etat (ministre de la justice) à lui payer une indemnité provisionnelle de 19 063,75 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices qui ont résulté de l’accident de service dont elle a été victime le 20 décembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a été victime d’une agression le 20 décembre 2020 par une détenue à la maison d’arrêt de Nîmes où elle exerce ses fonctions de surveillante pénitentiaire ; cet accident a été reconnu imputable au service ;

- elle a adressé une réclamation préalable à l’Etat le 5 décembre 2025, qui est restée sans réponse ;

- elle est en droit, sur le fondement de la responsabilité sans faute, de demander réparation des préjudices extra patrimoniaux ;

- eu égard au taux d’invalidité retenu par le médecin expert, la provision de 19 063,75 euros qu’elle demande a le caractère d’une créance non sérieusement contestable.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, le ministre de la justice fait valoir que les prétentions indemnitaires de M^me A…, manifestement excessives, doivent être ramenées à de plus juste proportions.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que le 20 décembre 2020, M^me A…, exerçant la profession de surveillante pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, a été victime d’une agression par une détenue, qui a été reconnue comme accident imputable au service. Elle demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui payer une provision de 19 063,75 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices résultant de cet accident.

2. Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ».

3. M^me A…, victime d’un accident imputable au service, est fondée à demander que son employeur soit condamné à réparer les préjudices personnels qui ont résulté de cet accident.

4. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport du médecin expert désigné par le juge des référés de ce tribunal, qu’à la suite de l’agression dont elle a été victime le 20 décembre 2020, M^me A… a subi un déficit fonctionnel temporaire de 10% entre les 20 décembre 2020 et 4 février 2021 (46 jours), de 20% entre le 5 février 2021 et le 17 juin 2021 (132 jours), de 50% entre le 18 juin 2021 et le 1er octobre 2022 (470 jours) et de 25% entre le 2 octobre 2022 et le 18 décembre 2022 (77 jours), a supporté des souffrances évaluées à 2/7 et demeure atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 5%. Il y a lieu, dans ces conditions, d’évaluer la part non sérieusement contestable des préjudices dont elle est fondée à demander réparation à la somme de 12 000 euros.

5. Il résulte de ce qui vient d’être dit qu’il y a lieu de condamner l’Etat à payer à M^me A… une indemnité provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices résultant de l’accident de service du 20 décembre 2020.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : L’Etat (ministre de la justice) est condamné à payer à M^me A… une indemnité provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices résultant de l’accident de service dont elle a été victime le 20 décembre 2020.

Article 2 : L’Etat (ministre de la justice) paiera à M^me A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de la justice, garde des Sceaux.

Fait à Nîmes, le 20 avril 2026.

Le juge des référés,

J.-F. ALFONSI

La République mande au ministre de la justice, Garde des Sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,