Tribunal administratif de Versailles, 3 juin 2025, n° 2408160

TA Versailles 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'obligation de relogement
La cour a constaté que M me A a été relogée dans un logement adéquat, et bien que l'exécution ait eu lieu après le délai imparti, le retard était faible et ne justifiait pas la liquidation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 juin 2025, n° 2408160
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2408160
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Yvelines

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à M^me B A.

Il soutient que M^me A est relogée depuis le 16 septembre 2024 à Guyancourt.

Cette requête a été communiquée à M^me B A, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— l’ordonnance n° 2400070 du 4 juin 2024 du tribunal administratif de Versailles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 27 juin 2023, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M^me A comme prioritaire et devant être logée d’urgence. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 4 juin 2024, a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 500 euros par mois complet de retard à compter du 1er août 2024 à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l’injonction de présenter une offre effective de logement à M^me A.

3. L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l’astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d’inexécution de l’injonction par le fait de l’administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant de l’astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A est relogée depuis le 16 septembre 2024 dans un logement de type T4 situé à Guyancourt. Il n’est pas contesté par l’intéressée que ce logement correspond à ses besoins et capacités. L’Etat doit ainsi être regardé comme s’étant acquitté de son obligation de relogement à la date du 16 septembre 2024. Si cette exécution n’est pas intervenue dans le délai imparti par l’ordonnance du 4 juin 2024, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, eu égard au faible retard d’exécution de cette ordonnance et, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l’astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l’astreinte mise à la charge de l’Etat par l’ordonnance n° 2400070 du 4 juin 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au préfet des Yvelines et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Fait à Versailles, le 3 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.