Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal la rectification ou le retrait du motif indiqué dans la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’a pas reconduit son contrat d’enseignant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. […] ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A… était affecté en qualité d’enseignant contractuel en lettres modernes au lycée Gabriel Bridet à Anet dans le département de l’Eure-et-Loir. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A… est le tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Versailles, le 6 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon