Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, l’établissement public d’aménagement Grand Paris Aménagement, représenté par M^e Couton, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la commune d’Epinay-sur-Orge rejetant sa demande préalable indemnitaire ;

2°) de condamner la commune d’Epinay-sur-Orge à l’indemniser de son entier préjudice à hauteur de 7 569 000 HT (sept millions cinq cent soixante-neuf mille euros hors taxes), somme à parfaire au regard du déficit réel de la concession d’aménagement au jour de sa clôture, des intérêts de droit à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable notifiée le 23 mai 2023 et de la capitalisation des intérêts à compter de la même date ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Epinay-sur-Orge une somme de 5 000 euros application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, l’établissement public d’aménagement Grand Paris Aménagement informe le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la commune d’Epinay-sur-Orge, représentée par M^e Destarac, informe le tribunal de ce qu’elle accepte le désistement de l’établissement public d’aménagement Grand Paris Aménagement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, l’établissement public d’aménagement Grand Paris Aménagement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’établissement public d’aménagement Grand Paris Aménagement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public d’aménagement Grand Paris Aménagement, à la préfète de l’Essonne et à la commune d’Epinay-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.