Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2025, n° 2508845

TA Versailles
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de deux mois, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 sept. 2025, n° 2508845
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2508845
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 mars 2025, comportant d’une part, la mention des voies et délais de recours, et, d’autre part, la mention de sa date de dépôt auprès des services postaux le 28 avril 2025, dont M. A demande l’annulation, lui a été notifiée, selon ses écritures, le 2 mai 2025. Dès lors, M. A disposait d’un délai de deux mois, à compter du 3 mai 2025, soit jusqu’au 3 juillet 2025, pour déférer cette décision au tribunal administratif. Par suite, sa requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 juillet 2025, est tardive et est entachée, pour ce motif, d’une irrecevabilité manifeste. La requête ne pouvant être régularisée, le tribunal n’est pas tenu d’adresser au requérant une demande à cette fin. Ainsi, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. BoukhelouaLa République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.