Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 25 février 2026, n° 2503299

TA Paris
Annulation 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de la décision
La cour a constaté que le préfet n'a pas respecté la procédure en ne soumettant pas la demande à la commission du titre de séjour, ce qui constitue un vice de procédure.
Accepté
Motivation insuffisante
La cour a jugé que la décision manquait de motivation adéquate, ce qui a contribué à son annulation.
Accepté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a relevé que le préfet a omis de prendre en compte les éléments prouvant la résidence habituelle de M me A… en France.
Accepté
Vice de procédure
La cour a confirmé que le non-respect de cette procédure a entraîné un vice qui a affecté la décision.
Accepté
Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
La cour a constaté que le préfet n'a pas respecté l'injonction d'un jugement précédent, ce qui a contribué à l'annulation.
Accepté
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de la demande.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à M me A… au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 3e ch., 25 févr. 2026, n° 2503299
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503299
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot WALTHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Walther, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, après saisine préalable de la commission du titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

elle n’est pas suffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

elle méconnaît l’autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Paris ayant enjoint au préfet de police, par un jugement du 24 septembre 2024, de procéder au réexamen de sa situation après saisine de la commission du titre de séjour ;

elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Dousset,

et les observations de M^e Lemaire, substituant M^e Walther, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 28 août 1985 à Dabou, est entrée en France le 31 décembre 2011, selon ses déclarations. Le 25 avril 2022, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris. Par une décision du 18 décembre 2024, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande. M^me A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ». En vertu du 4° de l’article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l’organisation est prévue à l’article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l’autorité administrative dans le cas prévu à l’article L. 435-1.

M^me A… produit à compter de l’année 2012, pour chaque année, des pièces nombreuses et variées et, en particulier, des relevés bancaires, des cartes individuelles d’admission à l’aide médicale d’Etat, des avis d’impôt sur le revenu, des documents médicaux, des courriers de l’agence solidarité transport, des factures à son nom, des contrats de travail et des bulletins de salaire. Ces pièces constituent un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants permettant d’établir que l’intéressée résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, en ne soumettant pas pour avis à la commission du titre de séjour la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M^me A…, en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a entaché son arrêté d’un vice de procédure, qui a privé l’intéressée d’une garantie.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me A… dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir saisi la commission du titre de séjour, et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police du 18 décembre 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder, après saisine de la commission du titre de séjour, au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me A… dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.