Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 juin 2025, n° 2403362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403362 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I/ Par une requête enregistrée le 22 avril 2024 sous le numéro 2403362, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 3 500,26 euros en raison des préjudices résultant du refus de la préfète de l’Essonne de prêter le concours de la force publique en vue de l’expulsion des occupants d’un logement situé 15 résidence Les Hautes Plaines aux Ulis ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
II/ Par une requête enregistrée le 22 avril 2024 sous le numéro 2403363, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme d’un montant de 3 500,26 euros en raison des préjudices résultant du refus de la préfète de l’Essonne de prêter le concours de la force publique en vue de l’expulsion des occupants d’un logement situé 15 résidence Les Hautes Plaines aux Ulis ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés le 4 juin 2025, la société Logirep déclare se désister des deux requêtes susvisées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par deux mémoires, enregistrés le 4 juin 2025, la société Logirep déclare se désister des deux requêtes susvisées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Logirep de ses requêtes enregistrées sous les numéros 2403362 et 2403363.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 13 juin 2025.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2 et 2403363
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