Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2025, n° 2309688

TA Versailles
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la demande de titre de séjour n'avait pas encore été enregistrée, et donc qu'aucune décision implicite de rejet n'était née, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune décision implicite de rejet n'existait, et que la demande de titre de séjour était toujours en cours d'instruction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 17 nov. 2025, n° 2309688
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2309688
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Ekibat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa décision applicable au litige : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Et aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… B… a déposé une demande de rendez-vous afin qu’il soit procédé à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour le 19 juin 2023 et que cette demande est en cours d’instruction. L’absence de réponse du préfet de l’Essonne à sa demande de rendez-vous n’a ainsi pas pu avoir pour effet, alors que sa demande de titre de séjour n’a pas encore été enregistrée, de faire naître, à l’expiration d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation d’une telle décision, qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M^me B… par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 17 novembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.