Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2025, n° 2500073

TA Montreuil 14 janvier 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le lieu de résidence de M me B A était à Villeparisis, dans le département de Seine-et-Marne, et a donc décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun, qui est compétent.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a ordonné la transmission de la requête au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par ce tribunal.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, la décision étant de transmettre la requête au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 janv. 2025, n° 2500073
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500073
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouheir ZAIRI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Zairi, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de la munir sans délai d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M^me A était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Villeparisis, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/