Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M^me B A, représentée par Me de Sèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’exécuter l’ordonnance n° 2507110 rendue par la juge des référés le 17 juillet 2025 et, en conséquence, de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de cette notification une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’ordonnance n° 2507110 rendue le 17 juillet 2025 n’a pas été exécutée ;

— l’inexécution de cette ordonnance constitue un élément nouveau au sens de l’article

L. 521-4 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’une attestation de décision favorable sur une première demande de titre de séjour a été délivrée à M^me A le 24 septembre 2025 et que sa carte de résident valable jusqu’au 24 septembre 2035 est en cours de fabrication.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M^me A, représentée par Me de Sèze, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintenir sa demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n° 2507110 rendue le 17 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 25 septembre 2025 à 10 heures, en présence de M^me Amegee, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son dernier mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me A sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me A la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.