Tribunal administratif de Rennes, 14 novembre 2023, n° 2202480

TA Rennes
Annulation 14 novembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Retrait de la décision attaquée
La cour a constaté que la décision attaquée n'existait plus, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande d'annulation.
Rejeté
Absence de décision à annuler
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1, étant donné que la demande d'annulation était devenue sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 14 nov. 2023, n° 2202480
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2202480
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ARES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 13 et 19 mai 2022, M. B C et M. et M^me A D, représentés par la Selarl Arès, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 17 mars 2022 par laquelle la maire de Québriac ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de travaux sollicitée par la société Totem France ;

2°) de mettre à la charge de la société Totem France le versement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la commune de Québriac laisse au tribunal prendre une décision pour régler le litige.

Par mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, les requérants concluent au non-lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge de la commune de Québriac et de la société Totem France le versement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Québriac conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».

2. Par arrêté du 28 juin 2023, la maire de Québriac a procédé au retrait de la décision attaquée. Les conclusions de la requête dirigées contre la décision attaquée sont dès lors devenues sans objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder aux requérants le bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants aux fins d’annulation de la décision implicite du 17 mars 2022 par laquelle la maire de Québriac ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de travaux sollicitée par la société Totem France.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A D, représentant unique des requérants, à la société Totem France et à la commune de Québriac.

Fait à Rennes, le 14 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision