Tribunal administratif de Versailles, 14 octobre 2025, n° 2300049

TA Versailles
Désistement 14 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé l'annulation d'une décision du 14 mars 2022 concernant une offre transactionnelle d'indemnisation, ainsi qu'une expertise pour évaluer des préjudices non réparés suite à un accident de service. Il a également sollicité la prise en charge des frais d'expertise par l'État et, à titre subsidiaire, une indemnisation de 8 000 euros. Cependant, le ministre des armées a fait état d'un désistement de M. A… dans un courrier du 15 septembre 2023. La juridiction a constaté ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a donné acte de celui-ci, mettant ainsi fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 14 oct. 2025, n° 2300049
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2300049
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce LABI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 4 janvier 2023, M. B… A…, représenté par M^e Labi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 maintenant l’offre transactionnelle d’indemnisation ;

2°) d’ordonner avant-dire droit une expertise aux fins d’évaluer les préjudices complémentaires non réparés par l’octroi d’une pension militaire d’invalidité, consécutivement à l’accident de service dont il a été victime dans le cadre des missions opérationnelles effectuées du 9 mars au 7 mai 2015 à Paris, puis du 27 juin au 5 août 2016 à Lyon ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais d’expertise ;

4°) à titre subsidiaire, de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le ministre des armées conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement exprimé par M. A… dans un courrier du 15 septembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.