Tribunal administratif de Versailles, 13 mai 2025, n° 2503584

TA Versailles 13 mai 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison de la localisation de l'établissement de l'employeur.
Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a noté que la suspension du contrat de travail pourrait être liée à la décision de rejet de renouvellement de la carte professionnelle, mais a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour examen.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 mai 2025, n° 2503584
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2503584
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;

2°) d’annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle la société Fiducial a suspendu son contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (). ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Par la présente requête M. A demande au tribunal l’annulation de la décision du 11 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle d’agent privé de sécurité. Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce sa profession d’agent de sécurité pour la société « Fiducial Sécurité » qui a son siège social à Courbevoie. Par suite, le siège social de la société est situé dans les Hauts-de-Seine. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 13 mai 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon

N°2503584