Tribunal administratif de Versailles, 12 mai 2025, n° 2404422

TA Versailles
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Appréciation du jury sur la qualité du dossier
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative sur les mérites des candidatures, considérant ainsi le moyen comme inopérant.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé l'annulation de la décision du 10 mai 2024 de l'Université Paris-Saclay, qui a refusé sa candidature au master 2 « Artificial Intelligence ». Les questions juridiques posées concernent la légalité de ce refus et la possibilité pour le juge administratif de contrôler l'appréciation des candidatures par l'autorité compétente. La juridiction a conclu que M. B ne soulevait qu'un moyen inopérant, se limitant à contester l'appréciation du jury sur son dossier, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif. Par conséquent, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 mai 2025, n° 2404422
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2404422
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2024 par laquelle l’Université Paris-Saclay a refusé sa candidature en master 2 « Artificial Intelligence ».

Il fait valoir qu’il dispose de réelles compétences et peut apporter une valeur ajoutée au programme choisi.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif ou aux magistrats qu’ils désignent de « rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. M. B se borne, pour contester la décision refusant sa candidature en master 2 « Artificial Intelligence » de l’Université Paris-Saclay, à contester l’appréciation portée par le jury sur la qualité de son dossier. Ce faisant et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par l’autorité administrative sur les mérites des candidatures qui lui ont été soumises, M. B ne soulève qu’un moyen inopérant à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 12 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.