Désistement 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 nov. 2025, n° 2307049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2307049 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
La magistrate désignée, Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2023 et 23 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 9 mai 2023, portant retrait de la prime de rénovation énergétique ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la somme de 3 000 euros d’aide financière destinée aux travaux de rénovation énergétique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 19 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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