Tribunal administratif de Versailles, 25 août 2025, n° 2500211

TA Versailles
Désistement 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement et rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la reconstitution des points
La cour a jugé que, en raison du désistement du requérant, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le désistement du requérant ne justifie pas la mise à la charge de l'Etat des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 25 août 2025, n° 2500211
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2500211
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline TICHIT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Tichit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions référencées « 48 » par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 19 avril 2022, 4 janvier 2023, 12 janvier 2023, 24 janvier 2023, 26 février 2023, 7 mars 2023, 15 mars 2023, 14 août 2023, 30 octobre 2023 et du 1er janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer ses points sur le capital de son permis de conduire dans un délai quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel sur les conclusions de la requête et au rejet du surplus.

Par un courrier du 12 mai 2025, M. B a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ».

3. Par une lettre du 12 mai 2025, mise à disposition de l’avocat du requérant au moyen de l’application Télérecours le même jour, l’intéressé a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l’intéressé n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.