Tribunal administratif de Nîmes, 5 janvier 2026, n° 2504191

TA Nîmes
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était irrecevable car elle ne contenait pas la décision attaquée, et le demandeur n'a pas régularisé sa requête malgré une invitation à le faire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 5 janv. 2026, n° 2504191
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504191
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle l’inspecteur du travail de Vaucluse a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Aux de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. » ;

3. La requête de M. A…, qui a été introduite le 2 octobre 2025, est dépourvue de décision attaquée. M. A… a été invité, par un courrier du 8 octobre 2025, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision contestée. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision mentionnée dans sa requête et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 5 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.