Désistement 17 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 déc. 2025, n° 2508559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508559 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A… B…, représenté par Me Guibere, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a suspendu la validité de son permis de conduit pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 17 décembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Métro ·
- Ingénierie ·
- Café ·
- Préjudice économique ·
- Ligne ·
- Génie civil ·
- Mission ·
- Restaurant
- Territoire français ·
- Police ·
- Caducité ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs
- Location ·
- Amende ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Économie ·
- Facture ·
- Retard de paiement ·
- Code de commerce ·
- Fournisseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Application ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Pénalité
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence territoriale ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Classes ·
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Révocation ·
- Justice administrative ·
- Mineur ·
- Infractions sexuelles ·
- Sanction disciplinaire ·
- Agent public ·
- Sursis simple ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice
- Harcèlement moral ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Responsabilité sans faute ·
- Maladie ·
- Agent public
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Économie ·
- Changement d 'affectation ·
- Finances publiques ·
- Fonctionnaire ·
- Détachement ·
- Public ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Document ·
- Refus ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie ·
- Enseignement supérieur ·
- Personne publique ·
- Auteur ·
- Éducation nationale ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Litige ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée ·
- Ressortissant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.