Désistement 7 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 août 2025, n° 2502101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2502101 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Amzallag, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 11 octobre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, Mme C épouse B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.
Fait à Versailles, le 7 août 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Référé
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Union européenne ·
- Vie privée ·
- Droits fondamentaux
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Demande ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Ancien combattant ·
- Commissaire de justice ·
- Père ·
- Armée ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Avis favorable ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Classes ·
- Suspension ·
- Scolarité ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond ·
- Enseignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Police ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Pacte ·
- Assurance maladie ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Code du travail ·
- Juridiction ·
- Amende ·
- Société par actions ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Infraction
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Demande
- Décompte général ·
- Marches ·
- Centre hospitalier ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Réclamation ·
- Maître d'ouvrage ·
- Montant ·
- Prix
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.