Tribunal administratif de Versailles, 6 juin 2025, n° 2505346

TA Versailles
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car un récépissé de demande de carte de séjour avec autorisation de travail avait été délivré au demandeur, ce qui lui permettait de travailler.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle prise en charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 6 juin 2025, n° 2505346
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amadou TALL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Tall, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour « salarié » et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfecture de l’Essonne, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissante ivoirien né en 1971, bénéficiait d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 25 juin 2024. Il expose avoir sollicité, le 14 mai 2024, auprès de la préfecture de l’Essonne, la délivrance d’un titre de séjour « salarié », via la plateforme « démarches simplifiées », comme l’y a invité le site de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF), mais qu’aucun rendez-vous ne lui a été accordé. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une convocation afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour « salarié » et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M. B produit au dossier un document émanant de son employeur daté du 18 mars 2025, l’informant de la rupture de son contrat en l’absence de présentation d’un document l’autorisant à travailler à l’issue d’un délai de trois mois suivant l’expiration de son récépissé de titre de séjour valable jusqu’au 25 février 2025. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’un récépissé de demande de carte de séjour avec autorisation de travail, valable jusqu’au 27 juillet 2025 a été délivré à M. B le 28 avril 2025. Il en résulte que la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 6 juin 2025.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505346