Tribunal administratif de Versailles, 31 juillet 2025, n° 2506862

TA Versailles
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a estimé que les mesures sollicitées feraient obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 juil. 2025, n° 2506862
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506862
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Parties :	préfecture de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 13 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Cisse, doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant comorien née en 1978, expose avoir sollicité, le 30 novembre 2023, auprès de la préfecture de l’Essonne, le renouvellement de son titre de séjour, au moyen du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France. Par la présente requête, il demande au juge des référés, d’ordonner à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer son dossier.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

4. Il résulte de l’instruction que M. A a déposé avec succès une demande de renouvellement de titre de séjour le 30 novembre 2023 sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France, et a bénéficié de plusieurs attestations de prolongation d’instruction, la dernière ayant été valable jusqu’au 15 avril 2025. En vertu des dispositions combinées et précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, la demande de titre de séjour présentée par M. A doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l’Essonne à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de cette demande. Par suite, les mesures sollicitées sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250686