Désistement 24 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 nov. 2025, n° 2505599 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505599 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. C… A… B…, représenté par Me Magbondo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, de le convoquer ; à titre subsidiaire, de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, au réexamen de sa situation ; en tout état de cause, de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la préfète de l’Essonne oppose une exception de non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 24 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Hardy
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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