Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2025, n° 2507875

TA Versailles
Rejet 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence vitale liée à l'état de santé de l'enfant
La cour a estimé que l'affectation de la fille en ST2S ne révélait pas une situation d'urgence caractérisée justifiant l'intervention du juge des référés.
Rejeté
Caractère inadapté de l'orientation
La cour a jugé que la situation ne permettait pas de prendre des mesures de sauvegarde nécessaires dans un délai de 48 heures.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 9 juil. 2025, n° 2507875
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507875
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M^me A D demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension immédiate de l’orientation de sa fille B C en ST2S et d’ordonner son passage en 1ière générale.

Elle fait valoir :

— l’urgence vitale constituée par l’état de santé de sa fille ;

— le caractère inadapté de son orientation.

— 

Par un mémoire,

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A D demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension immédiate de l’orientation de sa fille B C en ST2S et d’ordonner son passage en 1ière générale.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Il résulte de l’article L.522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence.

3. L’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Or l’affectation de la fille de la requérante en ST2S à la prochaine rentrée scolaire ne révèle pas une situation d’urgence caractérisée de nature à justifier l’intervention du juge des référés pour ordonner son passage en 1ière générale dans un délai de 48 heures. Il s’ensuit que la requête peut être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A D est rejetée.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D.

Fait à Versailles, le 9 juillet 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507875