Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. C… A…, représenté par M^e Coté, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale, à lui verser la somme totale de 42 865,80 euros en indemnisation de ses préjudices résultant des dommages occasionnés par la vaccination contre la Covid-19 ;

2°) d’ordonner, avant-dire-droit, une expertise aux fins d’évaluer ses préjudices postérieurs à la consolidation de son état de santé ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- il a fait l’objet d’une vaccination contre la Covid-19, les 15 juillet et 7 août 2021 par inoculation du vaccin Pfizer ;

- quelques jours après la seconde vaccination, il a commencé de développer un syndrome inflammatoire arthralgique ;

- ce syndrome a nécessité son hospitalisation à plusieurs reprises, en septembre et octobre 2021 au sein du CH d’Evreux et au sein du CHU de Rouen ;

- ce syndrome inflammatoire s’est compliqué d’épisodes de myocardite et de péricardite ;

- la survenue de troubles cardiaques post-vaccination Covid est documentée par la littérature médicale ;

- les experts désignés par l’ONIAM dans le cadre de la procédure amiable ont eux-mêmes conclu à l’existence d’un lien direct entre la vaccination et la survenue de ses troubles cardiaques ;

-en outre, les experts ont retenu qu’il n’est pas possible de dissocier la survenue de ses troubles cardiaques du syndrome inflammatoire ;

- en conséquence, le syndrome inflammatoire dont il continue d’être affligé doit être tenu pour associé à la vaccination contre le Covid ;

- il est, par suite, fondé à solliciter l’indemnisation par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des préjudices résultant des troubles liés à sa vaccination, lesquels se présentent, comme suit :

* 16 295,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 20 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 3 258 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;

- il conviendra, en outre, d’ordonner une expertise avant-dire-droit aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d’évaluer les préjudices après consolidation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, l’ONIAM, représenté par le cabinet UGGC Avocats, conclut au rejet de la requête.

L’ONIAM fait valoir que :

- l’existence d’un lien entre la vaccination contre la Covid-19 et la survenue de complications cardiaques est connu ;

- toutefois, le délai s’étant écoulé entre la seconde injection et la survenue des premiers signes de péricardite, chez M. A…, ne permet pas de retenir l’existence d’un tel lien de causalité, en l’espèce ;

- d’autre part, la littérature médicale ne retrouve pas de lien de causalité entre la vaccination contre la Covid-19 et l’apparition d’un syndrome inflammatoire tel que celui présenté par M. A… ;

- dans ces conditions, la solidarité nationale ne saurait être engagée.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller,

- les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A…, alors âgé de 39 ans, a fait l’objet, les 15 juillet et 7 août 2021, d’une vaccination contre la Covid-19 par administration du vaccin Cominarty de Pfizer. A compter du 10 août 2021 M. A… a commencé de souffrir d’arthralgies à type de décharges et de brûlures localisées au niveau des articulations. Après avoir consulté un rhumatologue, M. A… a été hospitalisé, du 9 au 18 septembre 2021, au centre hospitalier (CH) d’Evreux où un diagnostic de syndrome inflammatoire rhumatoïde d’étiologie incertaine a été évoqué. Devant la persistance des douleurs, traitées par morphiniques, et l’apparition d’une douleur thoracique intense, M. A… a été hospitalisé, du 23 au 27 septembre 2021, au sein du service de rhumatologie du CHU de Rouen. Les examens cliniques entrepris ont révélé, outre une polyarthrite, une possible péricardite tandis qu’un scanner thoraco-abdominopelvien révélait un épanchement pleural et un épanchement péricardique. Durant l’hospitalisation, l’état du patient s’est compliqué d’une dyspnée avec orthopnée d’aggravation progressive, nécessitant son transfert en unité de réanimation, le 27 septembre 2021 où un diagnostic de myopéricardite a été formalisé, ainsi que d’une « probable maladie auto-inflammatoire évoquant une maladie de Still avec atypies ». M. A… est demeuré hospitalisé au sein de ce service jusqu’au 7 octobre 2021, sans amélioration franche de l’état rhumatologique avant d’être transféré au sein du service de médecine interne de l’établissement puis, à compter du 8 octobre 2021, au sein du service de rhumatologie. Le tableau clinique présenté par le patient retrouvait, outre une absence d’évolution franche au plan rhumatologique, une confirmation de la myocardite associée à un œdème myocardique apical et, enfin, la mise en évidence, par échographie doppler, d’une thrombose veineuse profonde droite distale. Autorisé à regagner son domicile, le 20 octobre 2021, M. A… a bénéficié de nombreux soins rhumatologiques et cardiologiques en ambulatoire. L’intéressé a de nouveau été hospitalisé, du 6 au 13 septembre 2022 au sein de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour une récidive de péricardite aigüe. Le 12 avril 2023, le suivi cardiologique du patient était arrêté, en l’absence de nouveaux signes de troubles cardiaques. Le 21 juillet 2023, un praticien du service de rhumatologie de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière excluait le diagnostic de maladie de Still. M. A… demeure, à ce jour, affligé de douleurs articulaires, d’un syndrome de Raynaud et présente une asthénie par blocage respiratoire.

Estimant ses troubles imputables à la vaccination contre la Covid-19, M. A… a saisi l’ONIAM, le 24 décembre 2021, d’une demande d’indemnisation. Dans ce cadre, l’ONIAM a diligenté une expertise confiée à deux experts, le D^r D…, rhumatologue, et le D^r B…, cardiologue, qui ont déposé leur rapport, le 5 septembre 2023. Par une décision en date du 13 octobre 2023, l’ONIAM a rejeté la demande d’indemnisation de M. A…. Par la présente requête, M. A… demande la condamnation de l’ONIAM à l’indemniser des préjudices résultant de sa vaccination contre la Covid-19 ainsi que la désignation d’experts aux fins d’évaluer ses préjudices postérieurs à la consolidation de son état de santé.

Sur l’engagement de la solidarité nationale :

Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22. ».

Saisi d’un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d’une vaccination intervenue dans ce cadre, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l’administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l’affection dont souffre l’intéressé est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant le juge, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe.

Il appartient ensuite au juge, après avoir procédé à la recherche mentionnée au point précédent, soit, s’il en était ressorti, en l’état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, de rejeter la demande indemnitaire, soit, dans l’hypothèse inverse, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre les vaccinations subies par l’intéressé et les symptômes qu’il avait ressentis que si ceux-ci étaient apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou s’étaient aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressortait pas du dossier qu’ils pouvaient être regardés comme résultant d’une autre cause que ces vaccinations.

Au cas d’espèce, il appartient ainsi au tribunal de rechercher d’abord s’il n’y a aucune probabilité qu’un lien de causalité existe entre la symptomatologie présentée par M. A… et une vaccination contre le virus de la Covid-19 puis, le cas échéant, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce pour vérifier l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination et les symptômes présentés par l’intéressé.

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du D^r D… et du D^r B…, que le lien entre la vaccination contre la Covid-19, notamment par le vaccin Cominarty de Pfizer, et la survenue de troubles cardiaques à type de péricardite et de myocardite chez certains patients, est largement documenté par la littérature médicale et admis par les autorités sanitaires. L’ONIAM ne conteste pas, d’ailleurs, l’existence d’une surincidence de la survenue de telles pathologies cardiaques, chez certains hommes jeunes à la suite d’une vaccination par Cominarty.

Si le lien entre la vaccination contre la Covid19 et la survenue d’un syndrome inflammatoire systémique tel que celui présenté par M. A… n’est pas démontré, dans le dernier état des connaissances scientifiques, il résulte des éléments versés aux débats, que plusieurs publications scientifiques américaines évoquent, de façon documentée, un lien potentiel. Dans ces conditions, il ne saurait être retenu qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe.

Les conclusions du rapport d’expertise du 5 septembre 2023 retiennent que le premier épisode de myopéricardite ayant affecté M. A…, le 23 septembre 2021, quoiqu’assez tardif au regard des données issues de la science médicale, est en lien « direct et certain » avec la vaccination administrée à l’intéressé, le 7 août 2021. L’ONIAM objecte à ces conclusions qu’un tel lien ne saurait être retenu compte tenu du délai de 47 jours s’étant écoulé entre ladite vaccination et la première manifestation du trouble cardiaque. Au soutien de cette objection, l’Office se prévaut de ce que les données scientifiques les plus communes retiennent que de telles complications surviennent, chez les hommes jeunes, dans un délai de 1 à 7 jours suivant la vaccination, délai pouvant s’élever à 39 jours, selon certaines publications isolées, de sorte que le délai de 47 jours constaté en l’espèce, ne permet pas de retenir l’existence d’un lien de causalité entre la symptomatologie cardiaque présentée par M. A… et la seconde injection. Toutefois, la seule circonstance que le premier épisode de myopéricardite est survenu une semaine après le délai de survenance de 47 jours précité ne suffit pas, au regard des éléments versés aux débats, de la brièveté du dépassement de délai considéré, et de l’absence de tout antécédents ou de toute fragilité cardiovasculaire présentée par le patient, à exclure l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin Cominarty, le 7 août 2021 et la survenue de l’épisode de ce trouble cardiaque, le 23 septembre 2021, lequel doit dès lors, être tenu pour établi. Il en va de même, s’agissant du second épisode de myopéricardite, survenu en septembre 2022, présenté comme « en lien indirect » avec la vaccination par les experts, dès lors qu’il résulte de l’instruction que cet épisode, causé par la fragilisation du péricarde, résultant elle-même de la vaccination, se rattache au même fait générateur.

Si, par ailleurs, l’ONIAM fait valoir qu’aucun lien n’est démontré, en l’état des connaissances scientifiques actuelles, entre la vaccination contre le virus de la Covid-19 et l’apparition d’un syndrome inflammatoire rhumatismal correspondant au tableau clinique présenté par M. A…, il résulte de l’instruction que l’existence d’un tel lien est tenue pour possible par plusieurs publications scientifiques américaines, ainsi qu’il a été dit au point n° 8. En outre, cette pathologie, d’étiologie incertaine, ne correspond ni à une maladie de Still, ni à une maladie de type « MIS-A », selon les éléments versés aux débats. Enfin, il ressort du courrier du centre de pharmacovigilance de Rouen en date du 13 octobre 2022, que les bilans et examens cliniques réalisés n’ont pas permis de retrouver d’étiologie infectieuse ou auto-immune à ce tableau de sorte que « le rôle favorisant de la vaccination ne peut être écarté ». Il doit être relevé, enfin, que le syndrome inflammatoire rhumatismal systémique de M. A… s’est manifesté, au plan clinique, le 10 août 2021, soit seulement trois jours après la seconde injection d’une dose de vaccin Cominarty et ce, alors que l’intéressé ne présentait aucun facteur connu de susceptibilité à une pathologie inflammatoire chronique articulaire. Dans ces conditions, auxquelles s’ajoute l’indication, dans les conclusions expertales, de ce qu’il n’est pas possible de dissocier les deux épisodes de péricardite – myocardite du syndrome inflammatoire systémique avec atteinte articulaire prédominante mais aussi d’autres organes ayant conduit, notamment, à un épanchement pleural, il doit être tenu pour établi que ce syndrome trouve son origine dans la vaccination administrée à M. A….

Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que la solidarité nationale doit être pleinement engagée aux fins de réparation des conséquences dommageables subies par M. A… résultant de sa vaccination contre la Covid-19.

Sur les préjudices :

Il résulte de l’instruction que l’état de santé de M. A… n’était pas consolidé au 6 juillet 2023, date de la réunion d’expertise au cours de laquelle l’examen clinique du patient a été réalisé. Par suite, les préjudices liquidés par le présent jugement s’entendent de ceux constitués et consolidés entre le 7 août 2021, date de la seconde injection et le 6 juillet 2023, date de la réunion d’expertise.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :

L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire s’entend des troubles dans les conditions d’existence, à l’exclusion des préjudices patrimoniaux de nature professionnelle. Il appartiendra au requérant, s’il s’y croit fondé, de former de nouvelles conclusions aux fins de réparation des préjudices professionnels qu’il estime avoir subi.

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du 5 septembre 2023, que M. A… a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 9 au 18 septembre 2021, du 23 septembre au 20 octobre 2021, le 31août 2022, et, enfin, du 6 septembre au 13 septembre 2022, soit durant un total de 47 jours. Par suite, sur la base d’une indemnisation forfaitaire journalière de 20 euros, M. A… est fondé à solliciter le versement d’une somme totale de 940 euros au titre de ce sous-poste de préjudice.

M. A… a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 80% du 10 août au 9 septembre 2021, du 18 septembre au 23 septembre 2021 et du 20 octobre au 31 décembre 2021, soit durant 110 jours. Par suite, sur la base d’une indemnisation forfaitaire journalière de 20 euros, M. A… est fondé à solliciter le versement d’une somme totale de 1 760 euros au titre de ce sous-poste de préjudice.

Le déficit fonctionnel temporaire partiel de 60% subi par M. A… du 1er janvier au 30 juillet 2022, soit durant 211 jours ouvre droit au versement d’une indemnité d’un montant de 2 532 euros.

Le déficit fonctionnel temporaire partiel de 20% subi par M. A… du 1er août au 31 décembre 2022, soit durant 153 jours ouvre droit au versement d’une indemnité d’un montant de 612 euros.

Enfin, le déficit fonctionnel temporaire partiel de 15% subi par M. A… du 1er janvier au 6 juillet 2023, date de la réunion d’expertise, soit durant 187 jours ouvre droit au versement d’une indemnité d’un montant de 561 euros.

Il résulte de ce qui a été exposé aux points n° 13 à 18 que l’ONIAM doit être condamné à verser, au titre de la solidarité nationale, une somme totale de 6 405 euros en indemnisation du déficit fonctionnel temporaire subi par M. A….

En ce qui concerne les souffrances endurées :

Il résulte de l’instruction que M. A… a enduré des souffrances évaluées à 4 sur une échelle de 1 à 7, par le rapport d’expertise. Par suite, la victime se verra allouer une somme de 14 000 euros en indemnisation de ce préjudice.

En ce qui concerne l’assistance par tierce personne temporaire :

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

Il résulte de l’instruction que les besoins d’assistance par tierce personne de M. A…, pour la période considérée, s’élèvent à 2 heures par jour entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021, soit durant 104 jours sur la base d’une année de 412 jours, pour tenir compte des congés payés et jours fériés, et à une heure par jour entre le 1er janvier et le 1er juillet 2022, soit durant 205 jours, en tenant compte du mode de calcul précédemment exposé. Par suite, sur la base d’un taux horaire de 18 euros, le montant total de l’indemnisation due au titre de ce préjudice s’élève à la somme de 7 436 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices de M. A…, pour la période comprise entre le 7 août 2021 et le 6 juillet 2023 s’élèvent à la somme totale de 27 841 euros. Il incombe à l’ONIAM d’indemniser la victime à concurrence de cette somme, au titre de la solidarité nationale.

Sur les autres préjudices :

A la date de réalisation de l’expertise médicale du D^r D… et du D^r B…, l’état de santé de M. A… n’était pas consolidé. Ainsi, le tribunal ne trouve pas au dossier de l’instruction, les éléments permettant d’apprécier la réalité et l’étendue des préjudices subis par l’intéressé, du fait de l’accident médical dont il a été victime, à compter du 7 août 2021. Il y a lieu, dès lors, avant dire droit, de désigner des experts dont la mission sera précisée à l’article 2 du présent jugement.

D É C I D E :

Article 1er : L’ONIAM versera, au titre de la solidarité nationale, la somme de 27 841 euros à M. A… au titre des préjudices subis durant la période antérieure au 6 juillet 2023.

Article 2 : Il sera procédé, avant dire droit, à une expertise confiée au D^r D…, rhumatologue et au D^r B…, cardiologue, portant sur la réalité et l’étendue des préjudices subis par M. A… à la suite de son accident :

Les experts auront pour mission :

1°) de convoquer l’ensemble des parties ;

2°) de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ;

3°) de procéder à l’examen médical de M. A… et de décrire son état de santé, en particulier de décrire les troubles séquellaires en lien avec l’accident dont il a été victime, de les distinguer de l’état qu’il présentait éventuellement antérieurement, ainsi que les soins qui lui ont été prodigués et ses conditions de vie actuelles ;

4°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l’état de santé de M. A… ou, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible de consolidation ;

5°) d’évaluer les chefs de préjudices suivants :

a. Préjudices patrimoniaux temporaires :

- Dépenses de santé actuelles ;

- Pertes de gains professionnels actuels ;

- Frais liés au handicap, notamment les besoins en aide d’une tierce personne ;

- Frais divers.

b. Préjudices patrimoniaux permanents :

- Dépenses de santé futures ;

- Frais de logement adapté ;

- Frais de véhicule adapté ;

- Besoins d’assistance par une tierce personne ;

- Pertes de gains professionnels futurs ;

- Incidence professionnelle ;

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

- Déficit fonctionnel temporaire ;

- Souffrances endurées ;

- Préjudice esthétique temporaire.

d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

- Déficit fonctionnel permanent ;

- Préjudice d’agrément ;

- Préjudice sexuel ;

- Préjudice d’établissement ;

- Préjudice esthétique permanent ;

- Préjudices permanents exceptionnels.

6°) de prendre connaissance et/ou de se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale auquel est affilié M. A… et d’indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe avec les préjudices subis.

Article 3 : Les experts seront désignés par la présidente du Tribunal. Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils rendront leur rapport dans un délai fixé par la présidente du Tribunal dans sa décision les désignant.

Article 4 : Par application de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, une ordonnance du président du tribunal fixera les frais de l’expertise et désignera la ou les parties qui en assumeront la charge.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Banvillet, président,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Baude, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le rapporteur,

signé

C. BOUVET

Le président,

signé

M. BANVILLET

Le greffier,

signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes