Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M^me C D épouse B A, représentée par M^e Lavril, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné sa demande de naturalisation pour un délai de deux ans, ainsi que la décision du 24 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé à l’encontre de la première décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement des dépens et des frais non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « () Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article R. 414-1 doivent s’inscrire dans l’application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. / Chaque fichier transmis au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce qu’il contient par l’inventaire détaillé. (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

4. La requête de M^me B A, présentée par son avocat, n’a pas été adressée à la juridiction par le biais de l’application « Télérecours ». En dépit d’une demande de régularisation adressée par le tribunal à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 3 juillet 2024, et dont il a été accusé réception le 2 septembre 2024, M^me B A n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, adressé sa requête au tribunal par le biais de cette application. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D épouse B A.

Fait à Nantes, le 3 avril 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,