Tribunal administratif de Versailles, 28 octobre 2025, n° 2403648
TA Versailles
Désistement 28 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 28 oct. 2025, n° 2403648
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2403648
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 28 octobre 2025, n° 2403648