Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2024 et le 27 mars 2025, les associations France Nature Environnement Loire, France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, La ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages et du Patrimoine Naturel, ONE VOICE et Agir pour le vivant et les espèces sauvages, la première dénommée ayant la qualité de représentante unique, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire a autorisé l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 1er juin 2024 et jusqu’au 15 août 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 890 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— elles ont intérêt à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ;

— les modalités de consultation du public prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement n’ont pas été respectées ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure, tiré de l’irrégularité des modalités de consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

— le préfet de la Loire a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait au regard de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique mentionné à l’article L. 420-1 du code de l’environnement ;

— il méconnait ces mêmes dispositions ;

— il méconnait de l’interdiction de tuer des petits mammifères figurant à l’article L. 424-10 du code de l’environnement ;

— il est intervenu en méconnaissance du principe de précaution prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ;

— l’arrêté attaqué méconnait l’interdiction de destruction d’espèces protégées mentionnée à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la fédération départementale de chasseurs de la Loire, représentée par le cabinet Bastille Avocats, intervenant au soutien de l’Etat, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— son intervention est recevable ;

— la requête est irrecevable, faute d’intérêt pour agir des associations requérantes ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-10 du code de l’environnement est inopérant ;

— les autres moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 14 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Boulay, première conseillère,

— les conclusions de M^me Collomb, rapporteure publique,

— et les observations de M^me B, représentant les associations France Nature Environnement Loire, France nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, One Voice l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages et du Patrimoine Naturel et Agir pour le vivant et les espèces sauvages, de M. A représentant le préfet de la Loire, et de M^e Lagier, représentant la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 mai 2024, le préfet de la Loire a autorisé l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pendant une période complémentaire allant du 1er juin 2024 au 15 août 2024. Par leur requête, les associations France Nature Environnement Loire, France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, La Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages et du Patrimoine Naturel, Agir pour le vivant et les espèces sauvages et One Voice, demandent au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur l’intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Loire :

2. Aux termes de l’article 1er de ses statuts, la fédération départementale des chasseurs de la Loire a notamment pour objet « () de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents. () ». Eu égard à cet objet, la fédération départementale des chasseurs de la Loire a intérêt au maintien de l’arrêté attaqué. Par conséquent, son intervention, régulièrement présentée, est recevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté attaqué :

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 133-8 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ont bien été convoqués au moins 5 jours avant la tenue de la réunion et que cette convocation par courriel était accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires, également consultables sur l’espace Resana, en l’espèce le projet d’arrêté et le rapport de la direction départementale des territoires du 4 mars 2024, dont le point 4 porte sur l’ouverture anticipée de la vènerie sous terre et comprend des éléments sur la saison 2022/2023, fournissant ainsi aux membres des éléments d’information notamment sur la population de blaireaux dans le département, le suivi des destructions, le nombre et répartition des prélèvements, les déclarations de dégâts. Dans ces conditions, et alors que les associations ne contestent pas que les membres ont pu avoir accès à l’ensemble de ces pièces et non à la seule étude émanant de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. () / II.-Sous réserve des dispositions de l’article L. 123-19-6, le projet d’une décision mentionnée au I, accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l’Etat, ou au siège de l’autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l’intégralité du projet peut être consultée. () ».

6. En l’espèce, la note de présentation mise à disposition lors de la consultation du public le 28 mars 2024, accompagnant le projet préfectoral d’arrêté, comprenait des éléments de contextualisation nationale et locale sur la présence du blaireau, notamment la population estimée du blaireau en 2021 dans le département, en fonction d’une méthodologie fondée sur le nombre de terriers qui tenait compte de critères de probabilité de présence en fonction du type de terrier rencontré, du nombre annuel de prélèvements et des collisions avec des véhicules, présentait la répartition des prélèvements lors des précédentes campagnes de chasse, y compris au cours de la période complémentaire, ainsi que des éléments relatifs au nombre des déclarations de dégât et au montant des préjudices correspondants, une cartographie des communes sur lesquelles le blaireau a été observé et le cadre juridique applicable au regard du droit européen et du droit interne. Le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière du fait de l’insuffisante précision de la note de présentation visée par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté interne :

7. Aux termes de l’article L. 424-10 du code de l’environnement : « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. () ». Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. ».

8. Aux termes de l’article de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : " () 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ; () « . Aux termes de l’article L. 420-1 du même code : » La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. () « . Aux termes de l’article L. 411-1 du même code : » I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, () / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ; () ".

9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que des espèces protégées au sens des dispositions précitées ont été observées dans le département de la Loire, notamment le petit rhinolophe, la loutre, la genette commune et le chat forestier, lesquels sont susceptibles d’utiliser le terrier du blaireau. D’une part, il n’est pas établi que ces trois premières espèces seraient susceptibles d’utiliser ce terrier au cours de la période complémentaire prévue par l’arrêté attaquée, ni que cet habitat serait détruit, altéré ou dégradé en raison des opérations de chasse ainsi autorisées. D’autre part, le chat forestier a notamment été observé à plusieurs reprises dans des communes principalement situées à l’ouest et dans la moitié nord du département, entre 2010 et 2020, dont certaines ont également fait l’objet de prélèvements de blaireaux au cours de la saison de chasse 2022/2023. Toutefois, si cette espèce est susceptible d’utiliser les terriers de blaireaux lors de sa période d’hibernation et ponctuellement lors de la mise-bas des femelles, il n’est pas établi, au vu des circonstances locales, qu’il existerait un risque concret de destruction, d’altération ou de dégradation de l’habitat naturel du chat forestier, au cours de la période complémentaire du 1er juin au 15 août 2024 fixée par l’arrêté attaqué, faute notamment d’élément circonstancié de nature à établir leur présence dans les terriers au cours de cette période. Par suite, les associations ne sont pas fondées à soutenir que cet arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ni, en tout état de cause le principe de précaution prévu à l’article L. 110-1 du même code.

10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les petits des blaireaux, dénommés blaireautins, naissent entre mi-janvier et mi-mars et sont alors allaités durant trois mois, et sevrés vers l’âge de douze semaines après une diversification progressive de leur alimentation, tout en commençant à sortir de leur terrier à l’âge d’un mois et demi. Or, l’arrêté en litige fixe une date de début de période complémentaire 15 jours suivant la date minimale autorisée à l’article R. 424-5 du code de l’environnement et précise que « la période de sevrage des jeunes blaireaux est antérieure au début de la période complémentaire prévue au 1er juin », tandis que le rapport de présentation du 4 mars 2024 mentionne que ce report de la date d’ouverture de 15 jours vise à favoriser l’émancipation des jeunes. Ainsi, il apparait que le préfet de la Loire s’est s’assuré préalablement à la prise de l’arrêté attaqué que la fixation d’une période complémentaire de vènerie sous terre n’était pas de nature à favoriser localement la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction légale de destruction des petits blaireaux. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement doit ainsi être écarté.

11. En troisième lieu, la population des blaireaux dans le département de la Loire a été estimée entre 885 et 2180 unités, dans le cadre d’une enquête effectuée en 2021, et sa présence a été relevée dans l’ensemble du département, bien qu’en baisse au nord et en augmentation dans la plaine du Forez, ainsi qu’il ressort du rapport de présentation du 4 mars 2024, et que cette présence correspond à une densité inférieure à la densité moyenne nationale, de l’ordre de 1,5 à 2,5 / 10 km² en 2020. Il ressort des pièces du dossier que les prélèvements effectués dans le cadre de la vènerie sous terre étaient nettement en hausse au cours de la saison 2021/2022, avec un nombre de blaireaux prélevés de 337 contre un nombre moyen de 260 les 4 années précédentes, mais a diminué lors de la campagne 2022/2023, le nombre de prélèvements s’élevant à 288 animaux tués. La mortalité toutes origines confondues des blaireaux a été évaluée à 416 en 2021/2022 et à 373 animaux en 2022/2023. L’arrêté attaqué, pris après avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 19 mars 2024, pour s’assurer que cette pratique participe d’une gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, prévoit la réalisation d’un bilan annuel, qui permet ensuite de déterminer le nombre de blaireaux prélevés, l’évaluation du nombre de blaireaux, mais aussi de leur âge, qui ainsi mises en rapport avec le taux de croissance naturelle de l’espèce d’environ 20% par an, sont de nature à permettre de surveiller l’évolution de la population de blaireaux dans le département et à anticiper un éventuel déclin de l’espèce. Les chiffres susmentionnés relatifs à la mortalité de l’espèce au cours de l’année 2021/2022, correspondent à une destruction du nombre total de blaireaux comptabilisés au cours du recensement mené en 2021 supérieure à 20%, toutes causes de mortalité confondues, au-delà du seuil de renouvellement de cette espèce, en tenant compte de l’hypothèse basse ou haute du nombre d’individus, mais le nombre total de destruction de ces animaux apparaît inférieur à ce seuil haut au cours de la saison suivante 2022/2023. Dans ces conditions, en dépit de la relative ancienneté de l’étude de 2021 et du pic de prélèvements constaté au cours de la campagne 2021/2022, et faute d’autre élément circonstancié et actuel de nature à contredire ceux qui viennent d’être exposés concernant l’état de conservation de l’espèce dans le département pour la période de chasse en litige, il n’est pas établi que la période complémentaire autorisée par le préfet de la Loire du 15 juin 2024 au 15 août 2024, aurait été de nature à porter atteinte au bon état de conservation de la population de blaireaux dans le département de la Loire. Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu’en prenant l’arrêté du 22 mai 2024 litigieux instaurant une période complémentaire de chasse à la vénerie sous terre du 15 juin 2024 au 15 août 2024, le préfet de la Loire, à qui il appartient de s’assurer chaque année, en considération des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des circonstances locales, dont notamment de l’évolution de la mortalité et de la population de ces animaux au cours des années précédentes, qu’une telle prolongation n’est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux, aurait ainsi méconnu, pour cette campagne de chasse, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de l’environnement, ni qu’il aurait commis une erreur d’appréciation ou une erreur de fait.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté qu’elles contestent.

Sur les frais liés au litige :

13. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les associations requérantes doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Loire est admise.

Article 2 : La requête des associations France Nature Environnement Loire, France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, La ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages et du Patrimoine Naturel, ONE VOICE et Agir pour le vivant et les espèces sauvages est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association France Nature Environnement Loire, représentante unique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

La rapporteure,

P. Boulay

Le président,

J. Segado La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,